CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 novembre 1989, n° 88-14.050

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1988-02-16

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fait application de la présomption de responsabilité prévue, en cas d'incendie, à l'article du Code civil, sans caractériser l'existence, entre une directrice d'école et une commune, d'une convention relative à l'occupation des lieux.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Incendie
  • Responsabilité du preneur
  • Présomption
  • Domaine d'application
  • Convention relative à l'occupation des lieux
  • Constatation nécessaire
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme X... et son assureur la Mutuelle assurance des instituteurs de France, à payer à la Commune de Palavas Les Flots et à son assureur, la société la Mutuelle, diverses sommes à la suite d'un incendie qui a détruit un immeuble appartenant à cette commune, dans lequel était logée Mme X..., l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 février 1988) retient que Mme X... étant directrice d'école, la commune avait en contrepartie de l'exercice de ses fonctions, l'obligation de mettre à sa disposition un logement ; que cette prestation n'était pas bénévole puisque faute de l'exécuter la commune aurait été débitrice d'une indemnité ; que l'occupation des lieux dans ces conditions soumettait l'occupant à la présomption de responsabilité prévue à l'article du Code civil ;

Qu'en statuant ainsi sans relever l'existence entre Mme X... et la commune de Palavas Les Flots d'une convention relative à l'occupation des lieux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes appliqués

  • Code civil 1733

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1970-12-16 , Bulletin 1970, III, n° 703, p. 511 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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