Bail (règles générales) – Incendie : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-12.370La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.812Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-20.186Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-10.827Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.183Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.393Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-10.033Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l'origine de l'incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1733 du…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-13.028Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 15-12.370La présomption édictée par l'article 1733 du code civil, selon laquelle le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve le cas fortuit, la force majeure ou le vice de construction, ne s'applique pas entre le…
- RejetCass. 3e civ., 28 janv. 2016, n° 14-28.812Le bailleur qui, en l'absence de faute prouvée dans la survenance d'un incendie, n'est pas tenu d'indemniser le préjudice subi par les occupants de l'immeuble voisin ne peut en demander réparation au locataire dans les…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-20.186Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui condamne un locataire à indemniser le bailleur des conséquences d'un incendie d'origine criminelle ayant détruit les lieux loués sans caractériser de faute…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2012, n° 11-10.827Lorsqu'un incendie survient dans des locaux donnés à bail, le preneur est soumis, dans ses rapports avec le bailleur, à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, mais il n'est…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 11-17.183Une cour d'appel, qui constate qu'un incendie a pris naissance dans les locaux objets d'une sous-location, retient à bon droit que le sous-locataire, dans ses rapports avec le locataire principal, est soumis à la…
- RejetCass. 3e civ., 8 avr. 2010, n° 08-21.393Saisie par le bailleur d'un immeuble partiellement détruit par un incendie d'une demande d'indemnité dirigée contre le preneur, une cour d'appel qui constate que le bailleur a revendu le terrain à un tiers en…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2007, n° 06-10.033Les fautes de la bailleresse qui ne sont pas à l'origine de l'incendie survenu dans les lieux loués ne peuvent pas exonérer le preneur de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l'article 1733 du…
- CassationCass. 3e civ., 24 janv. 2007, n° 06-13.028Si faute de liens de droit entre le propriétaire et le sous-locataire, la présomption de responsabilité de l'article 1733 du code civil ne s'applique pas entre eux, il en va différemment entre le locataire et le…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2005, n° 04-15.756Une société initialement introduite dans les lieux en vertu d'une convention conclue avec le titulaire du bail engage sa responsabilité, en cas d'incendie, sur le fondement de l'article 1302 du Code civil, même si elle…
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-12.243Un défaut d'entretien imputable à un bailleur, s'il est à l'origine de l'incendie, est assimilable à un vice de construction et n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure pour exonérer le locataire de la…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2003, n° 02-11.557Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui écarte la présomption de responsabilité pesant sur le locataire en cas d'incendie sans caractériser l'existence d'une jouissance effective par le bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 2 avr. 2003, n° 01-11.269Même en cas de jouissance de partie des lieux par le propriétaire assimilable à celle d'un locataire, le preneur demeure présumé responsable de l'incendie qui s'est déclaré dans les lieux qu'il occupe exclusivement.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 2002, n° 01-12.403Ayant souverainement retenu qu'un défaut de conception de l'installation électrique assimilable à un vice de construction n'était pas suffisamment caractérisé, une cour d'appel en déduit exactement que le locataire…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2002, n° 00-17.739
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 98-16.687Une cour d'appel ayant relevé que l'incendie était né dans une dépendance des locaux loués qui était à l'usage du locataire et que celui-ci n'établissait pas que l'incendie fût arrivé par cas fortuit ou force majeure ou…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2000, n° 98-21.540La cour d'appel qui constate que des époux, titulaires d'un bail prenant effet à compter du 1er mars 1991, à 0 heure, ont dressé l'état des lieux le 27 février 1991, se sont rendus dans les lieux loués le lendemain,…
- RejetCass. 3e civ., 19 juill. 2000, n° 98-20.667
- RejetCass. 3e civ., 31 mars 1998, n° 96-15.190
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1998, n° 96-10.769Justifie légalement sa décision de débouter le bailleur de sa demande en réparation du préjudice résultant de la destruction par un incendie du chapiteau à usage de discothèque donné à bail, la cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1997, n° 95-16.719La cour d'appel, qui constate que le bâtiment principal de l'entreprise, garage de mécanique générale, avait été entièrement détruit par l'incendie, et que les autres locaux ne servaient qu'au stockage de matériels…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-14.358
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.590L'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-10.553
- CassationCass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-16.106Viole les articles 1733 et 1149 du Code civil la cour d'appel qui, à la suite d'un incendie condamne le locataire à payer à l'assureur du bailleur une somme moindre que celle qu'il avait versée en retenant que…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-20.401
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 92-13.859Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant retenu qu'il était établi qu'un incendie avait pris naissance dans la partie d'un immeuble occupé par une locataire, retient la responsabilité entière de…
- CassationCass. 3e civ., 15 févr. 1995, n° 92-19.913Viole les articles 1733 et 1734 du Code civil la cour d'appel qui, pour condamner le locataire des locaux d'un immeuble détruit par un incendie à payer la quote-part de l'indemnité correspondant à la valeur locative,…
- RejetCass. 3e civ., 8 déc. 1993, n° 90-13.904Les dispositions de l'article 1733 du Code civil concernant les seuls rapports du propriétaire avec son locataire, le bailleur ne peut, à la suite d'un incendie, agir directement contre le sous-locataire sur le…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.790Ne peut être déclaré responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil l'occupant d'un appartement alors que n'est pas rapportée la preuve de l'existence d'une convention l'ayant lié au…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-14.232
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1993, n° 91-13.631
- CassationCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-18.679
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1993, n° 90-22.044
- CassationCass. com., 21 avr. 1992, n° 90-17.202L'article 1733 du Code civil, qui édicte une présomption de responsabilité du preneur en cas d'incendie de la chose louée, ne s'applique pas à la location des fonds de commerce, qui sont des biens incorporels.
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1992, n° 89-15.310Les articles 1733 et 1734 du Code civil régissant, seuls, les conséquences de l'incendie de la chose louée, une société locataire ne peut pas s'exonérer de la présomption de responsabilité, pesant sur elle, par la seule…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-20.986
- RejetCass. 3e civ., 5 juin 1991, n° 89-20.202Ayant relevé que la locataire, qui ignorait la vente du bâtiment donné à bail, avait continué à payer le prix de la location à la société venderesse, qui lui en délivrait quittance, la cour d'appel, qui a retenu que…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 1991, n° 90-14.874
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-21.099
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1991, n° 89-16.661Encourt la cassation, pour ne pas replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit, l'arrêt qui pour indemniser un bailleur dont l'immeuble a été endommagé par…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-14.919Justifie légalement sa décision d'écarter la responsabilité du locataire à la suite d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs étaient inconnus, la cour d'appel qui, relevant que l'incendie s'était produit la…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1990, n° 89-12.798Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour écarter la présomption pesant sur le locataire, retient que, le point de départ et les causes de l'incendie de l'immeuble étant indéterminés, le bailleur, qui…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 1990, n° 88-20.348
- RejetCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-10.356Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui met à la charge du preneur le dommage subi par le bailleur en raison d'un incendie consécutif à une explosion, en retenant que, tenu par le bail d'assurer le bon…
- CassationCass. com., 27 mars 1990, n° 88-20.472La responsabilité qui incombe aux locataires en cas d'incendie, en application de l'article 1733 du Code civil, ne cesse pas par le fait qu'ils se sont perpétués dans les lieux loués au-delà de l'expiration du bail et…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1990, n° 88-16.187Le vice de construction permettant l'exonération du locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil n'a pas à revêtir les caractères de la force majeure.
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.169
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.199
- RejetCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-13.903Est légalement justifié l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité des locataires d'un immeuble endommagé par un incendie, relève que le propriétaire n'avait pas conservé la disposition du local où l'incendie s'est…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1989, n° 88-14.050Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui fait application de la présomption de responsabilité prévue, en cas d'incendie, à l'article 1733 du Code civil, sans caractériser l'existence, entre une…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.520
- RejetCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-10.900
- RejetCass. 3e civ., 22 févr. 1989, n° 87-18.415Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour exonérer un locataire de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du Code civil, a constaté que la bailleresse avait conservé la jouissance…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1988, n° 86-17.772
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 1988, n° 87-10.567
- RejetCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-16.749
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-15.248
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1987, n° 86-14.626Un locataire ne peut être déclaré responsable de l'incendie ayant endommagé l'immeuble loué dès lors que des tiers, étant entrés par effraction, y ont allumé plusieurs foyers d'incendie, ce qui constitue pour lui un…