En bref
- Sommaire
null
- Thèmes
- Instruction
- Partie civile
- Plainte avec constitution
- Ordonnance de non
- Lieu
- Préjudice
- Article 91 du code de procédure pénale
- Réparation
- Chambre du conseil
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Charles, partie civile,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989, qui, à la suite d'une procédure suivie du chef de dénonciation téméraire, l'a débouté de ses demandes ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;
" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience publique du 30 janvier 1989 ;
" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'action en dommages et intérêts engagée sur le fondement de ce texte doit être débattue en chambre du conseil ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé " ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que selon les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, les débats concernant l'action civile introduite sur le fondement dudit article doivent avoir lieu en chambre du conseil ; qu'il s'agit là d'une règle essentielle ne souffrant aucune dérogation ;
Attendu qu'à la suite d'une décision de non-lieu rendue en sa faveur sur plainte avec constitution de partie civile portée contre lui par les membres de la SCP Spengler, X... Charles a assigné ceux-ci devant le tribunal correctionnel de Marseille pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur dénonciation téméraire ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges le déboutant de ses demandes, que les débats ont eu lieu en audience publique ;
D'où il suit qu'il y a eu violation des textes visés au moyen ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 6 mars 1989 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 91
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.