CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 novembre 1989, n° 89-82.353

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 1989-03-06

En bref

Sommaire

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Thèmes
  • Instruction
  • Partie civile
  • Plainte avec constitution
  • Ordonnance de non
  • Lieu
  • Préjudice
  • Article 91 du code de procédure pénale
  • Réparation
  • Chambre du conseil

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Charles, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1989, qui, à la suite d'une procédure suivie du chef de dénonciation téméraire, l'a débouté de ses demandes ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

" en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'affaire a été appelée et instruite à l'audience publique du 30 janvier 1989 ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'action en dommages et intérêts engagée sur le fondement de ce texte doit être débattue en chambre du conseil ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué doit être annulé " ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que selon les prescriptions de l'article du Code de procédure pénale, les débats concernant l'action civile introduite sur le fondement dudit article doivent avoir lieu en chambre du conseil ; qu'il s'agit là d'une règle essentielle ne souffrant aucune dérogation ;

Attendu qu'à la suite d'une décision de non-lieu rendue en sa faveur sur plainte avec constitution de partie civile portée contre lui par les membres de la SCP Spengler, X... Charles a assigné ceux-ci devant le tribunal correctionnel de Marseille pour obtenir réparation du préjudice subi du fait de leur dénonciation téméraire ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, confirmant la décision des premiers juges le déboutant de ses demandes, que les débats ont eu lieu en audience publique ;

D'où il suit qu'il y a eu violation des textes visés au moyen ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen,

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-provence en date du 6 mars 1989 et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de NIMES, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 91

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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