Instruction – Partie civile : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-82.237L'interdiction, faite aux juridictions d'instruction par le quatrième alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, d'examiner la contestation portant sur une constitution de partie civile lorsque cette…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83.643Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.…
- AnnulationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-87.328Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, aux termes duquel une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, et du quatrième…
- RejetCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-82.326La consignation fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d'avances…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.027Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation imposée en cas de plainte avec constitution de partie civile est réputée faite à la date à laquelle le compte du…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.043Les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer…
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- CassationCass. crim., 22 mars 2022, n° 21-82.604Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2022, n° 21-82.237L'interdiction, faite aux juridictions d'instruction par le quatrième alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, d'examiner la contestation portant sur une constitution de partie civile lorsque cette…
- RejetCass. crim., 2 sept. 2020, n° 18-84.682Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à…
- CassationCass. crim., 17 oct. 2017, n° 16-83.643Le désistement de la partie civile en cours d'information suppose l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque sa volonté d'abandonner l'action, sans condition et en l'état.…
- AnnulationCass. crim., 25 avr. 2017, n° 16-87.328Il résulte de la combinaison du premier alinéa de l'article 87 du code de procédure pénale, aux termes duquel une constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l'instruction, et du quatrième…
- RejetCass. crim., 17 juin 2014, n° 13-82.326La consignation fixée par le juge d'instruction en application de l'article 88 du code de procédure pénale et réglée par chèque est réputée acquittée à la date à laquelle le chèque a été reçu par le régisseur d'avances…
- RejetCass. crim., 16 avr. 2013, n° 12-81.027Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe, mais d'un virement, la consignation imposée en cas de plainte avec constitution de partie civile est réputée faite à la date à laquelle le compte du…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2012, n° 12-81.043Les juridictions d'instruction qualifient librement les faits dont elles sont saisies et au regard desquels elles ont l'obligation d'informer. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui, pour dire n'y avoir lieu à informer…
- CassationCass. crim., 14 févr. 2012, n° 10-83.808Le témoin assisté, qui n'a pas la qualité de partie à la procédure et dont les droits sont limitativement énumérés par l'article 113-3 du code de procédure pénale, ne tire d'aucune disposition légale le droit de…
- RejetCass. crim., 27 avr. 2011, n° 10-81.650Ne constitue pas une adresse déclarée dans un département métropolitain, au sens de l'article 89 du code de procédure pénale, l'indication, donnée par la partie civile, d'un secteur postal militaire. Dès lors justifie…
- RejetCass. crim., 2 mars 2010, n° 09-85.124En l'absence de protocole passé entre le président et le procureur de la République, d'une part, et le barreau de la juridiction, d'autre part, relatif à la mise en oeuvre de la communication électronique, dans les…
- CassationCass. crim., 6 oct. 2009, n° 09-80.720La juridiction d'instruction, saisie de réquisitions de non-lieu sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007,…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2009, n° 08-88.426Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les pièces issues d'une procédure distincte pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire. Il en va d'autant plus ainsi…
- RejetCass. crim., 3 mars 2009, n° 08-84.521Saisie de réquisitions sur le fondement de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, en vigueur le 1er juillet 2007, la juridiction d'instruction peut dire…
- RejetCass. crim., 29 janv. 2008, n° 06-89.245Une partie civile déclarée irrecevable par le juge d'instruction ne peut, en invoquant des circonstances de fait nouvelles, se constituer derechef, par voie d'intervention, dans l'information suivie pour les mêmes…
- CassationCass. crim., 15 janv. 2008, n° 07-86.077La réponse négative apportée par une cour d'assises aux questions relatives à la culpabilité d'un complice de crime ne fait pas obstacle à des poursuites distinctes, pour complicité de la même infraction, à l'égard…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2006, n° 06-82.034Lorsqu'elle est effectuée sous la forme, non d'un dépôt au greffe mais d'un virement, la consignation est réputée faite à la date à laquelle le compte du régisseur d'avance est crédité de la somme fixée par le juge…
- CassationCass. crim., 19 sept. 2006, n° 06-80.674Dès lors que les termes d'une lettre adressée au juge d'instruction manifestent et concrétisent sans équivoque l'intention de se constituer partie civile, la chambre de l'instruction ne peut déclarer irrecevable, faute…
- CassationCass. crim., 20 juin 2006, n° 05-86.611Un juge d'instruction ne peut se fonder sur les résultats d'une enquête préliminaire, pour, en l'absence de tout acte d'information propre à l'affaire en cours, refuser d'instruire.
- RejetCass. crim., 12 janv. 2005, n° 04-81.139Une partie n'est pas autorisée à se constituer partie civile directement devant une juridiction spécialisée en matière économique et financière, les règles d'attribution prévues par l'article 705 du Code de procédure…
- CassationCass. crim., 2 sept. 2003, n° 02-85.630
- RejetCass. crim., 19 févr. 2003, n° 02-85.078
- RejetCass. crim., 5 févr. 2003, n° 02-82.255Pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie permettent au juge d'admettre comme possible l'existence du…
- RejetCass. crim., 1er oct. 2002, n° 01-87.950
- CassationCass. crim., 11 juin 2002, n° 01-86.149null
- RejetCass. crim., 23 mai 2002, n° 01-85.646null
- CassationCass. crim., 15 mai 2002, n° 01-83.337Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge…
- RejetCass. crim., 26 sept. 2001, n° 01-84.565Le juge d'instruction, régulièrement saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, a le devoir de vérifier la réalité des faits dénoncés et de déterminer leur qualification pénale éventuelle.
- RejetCass. crim., 11 sept. 2001, n° 00-84.614null
- CassationCass. crim., 2 mai 2001, n° 00-86.882null
- RejetCass. crim., 21 mars 2001, n° 00-84.759null
- CassationCass. crim., 20 févr. 2001, n° 00-80.996null
- RejetCass. crim., 7 févr. 2001, n° 00-80.876
- CassationCass. crim., 30 janv. 2001, n° 99-87.346null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2001, n° 99-83.673null
- RejetCass. crim., 29 nov. 2000, n° 99-86.462null
- RejetCass. crim., 26 sept. 2000, n° 00-82.017Selon l'article 80 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999, applicable immédiatement, une constitution de partie civile additionnelle, dénonçant des faits nouveaux, ne…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 avr. 2000, n° 98-83.615null
- RejetCass. crim., 21 mars 2000, n° 99-84.035null
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 mars 2000, n° 99-84.350Il résulte des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le juge d'instruction, le plaignant n'acquiert cette qualité que par la manifestation expresse de volonté suivie de la consignation, si elle est…
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-85.446null
- CassationCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-81.143Selon les articles 388, 85 et 88 du Code de procédure pénale, aucune plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction ne fait obstacle à la saisine directe par voie de citation directe dès…
- CassationCass. crim., 15 déc. 1999, n° 99-80.923null
- CassationCass. crim., 14 déc. 1999, n° 99-84.045null
- CassationCass. crim., 16 nov. 1999, n° 98-84.800Le juge d'instruction est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile et d'examiner tous les chefs d'inculpation visés dans cette plainte, quelles que soient les…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 sept. 1999, n° 99-82.318null
- CassationCass. crim., 21 sept. 1999, n° 98-85.051Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il…
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.897La consitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 97-83.268
- CassationCass. crim., 9 nov. 1998, n° 96-85.578Il résulte des articles 85, 86 et 88 du Code de procédure pénale que le plaignant acquiert la qualité de partie civile par sa manifestation de volonté accompagnée du versement de la consignation fixée par le juge…
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 98-80.284
- CassationCass. crim., 12 mai 1998, n° 97-82.430
- CassationCass. crim., 3 mars 1998, n° 96-85.550
- CassationCass. crim., 9 déc. 1997, n° 96-86.377
- RejetCass. crim., 19 nov. 1997, n° 96-85.203La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la…
- CassationCass. crim., 28 oct. 1997, n° 97-82.509
- CassationCass. crim., 16 janv. 1997, n° 96-82.320
- CassationCass. crim., 4 juin 1996, n° 95-82.256Les juridictions d'instruction doivent statuer non seulement sur tous les chefs d'inculpation dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile, mais également sur ceux dénoncés dans une plainte additionnelle…
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 févr. 1996, n° 95-82.456
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-85.780
- RejetCass. crim., 19 déc. 1995, n° 94-84.224La juridiction d'instruction n'étant pas appelée à statuer sur l'indemnisation des victimes, le recours subrogatoire du tiers payeur ne peut être exercé devant elle. (1).
- RejetCass. crim., 9 nov. 1995, n° 94-85.057La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d'instruction, telle que prévue par l'article 87 du Code de procédure pénale, n'est recevable qu'à raison des seuls faits pour lesquels l'information est…
- CassationCass. crim., 12 oct. 1995, n° 94-84.416Saisis d'une action en dommages et intérêts exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale, les juges apprécient souverainement si la partie civile a commis une faute ou une imprudence, au sens de…
- CassationCass. crim., 14 juin 1995, n° 94-80.636
- RejetCass. crim., 7 févr. 1995, n° 94-83.957
- CassationCass. crim., 5 janv. 1995, n° 93-85.136
- RejetCass. crim., 5 juill. 1994, n° 93-84.217
- RejetCass. crim., 23 nov. 1993, n° 92-86.792
- RejetCass. crim., 16 nov. 1993, n° 91-82.831
- CassationCass. crim., 29 juin 1993, n° 90-84.599
- RejetCass. crim., 16 juin 1993, n° 92-80.947
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 mai 1993, n° 92-84.104
- IrrecevabilitéCass. crim., 11 mai 1993, n° 92-82.747
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-84.727
- CassationCass. crim., 22 févr. 1993, n° 92-86.282
- RejetCass. crim., 16 févr. 1993, n° 92-86.317Tant que sa constitution devant le juge d'instruction n'est pas contestée, la partie civile dispose des droits qui lui sont reconnus par la loi et le juge d'instruction l'entend valablement en cette qualité avec…
- RejetCass. crim., 9 févr. 1993, n° 92-82.288
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 janv. 1993, n° 92-83.218
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 92-83.854La juridiction d'instruction, saisie d'une plainte avec constitution de partie civile, suivie du versement de la consignation prévue à l'article 88 du Code de procédure pénale, doit, en l'absence de réquisitions de…
- CassationCass. crim., 3 nov. 1992, n° 91-86.657
- RejetCass. crim., 23 juill. 1992, n° 92-82.721Aucun texte de procédure pénale n'interdit la production par le plaignant à l'appui de sa plainte de pièces de nature à constituer des charges contre des personnes visées dans celle-ci, lesdites pièces ne constituant…
- CassationCass. crim., 13 avr. 1992, n° 91-82.959
- CassationCass. crim., 7 avr. 1992, n° 90-86.596
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 janv. 1992, n° 91-82.965
- CassationCass. crim., 9 janv. 1992, n° 91-80.094
- IrrecevabilitéCass. crim., 10 déc. 1991, n° 90-85.225
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 nov. 1991, n° 90-87.407La partie civile ne peut déclarer l'adresse d'un tiers chargé de recevoir les actes de procédure, qu'avec l'accord de ce tiers, qui peut être recueilli par tout moyen ; le fait qu'un avocat ait accepté d'assurer la…
- RejetCass. crim., 5 nov. 1991, n° 90-82.616
- RejetCass. crim., 4 juin 1991, n° 90-87.377
- RejetCass. crim., 26 mars 1991, n° 89-82.145
- RejetCass. crim., 15 janv. 1991, n° 90-82.567La partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles connexes à celles dont est saisi le juge…
- IrrecevabilitéCass. crim., 18 déc. 1990, n° 90-80.899null
- RejetCass. crim., 26 nov. 1990, n° 90-83.304null
- RejetCass. crim., 26 juin 1990, n° 90-82.622null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 mars 1990, n° 89-85.119null
- RejetCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-83.178null
- IrrecevabilitéCass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-84.170null
- CassationCass. crim., 7 févr. 1990, n° 88-81.710null
- IrrecevabilitéCass. crim., 16 janv. 1990, n° 89-82.990null
- CassationCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.777null
- RejetCass. crim., 4 janv. 1990, n° 89-80.778La partie civile constituée devant le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire en cours, pour traduire quiconque, en raison des mêmes faits, par voie de citation directe, devant la…
- CassationCass. crim., 29 nov. 1989, n° 89-82.353null
- RejetCass. crim., 24 oct. 1988, n° 86-94.878Il résulte de l'article 104 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1987, que toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de partie civile peut…
- CassationCass. crim., 11 oct. 1988, n° 88-82.278La mention dans la plainte avec constitution de partie civile que cette dernière élit domicile au cabinet de son avocat, lequel a contresigné la plainte, vaut déclaration d'adresse au sens de l'article 89 du Code de…
- CassationCass. crim., 28 juin 1988, n° 87-84.602Aux termes de l'article 87 du Code de procédure pénale en cas de contestation de la constitution de partie civile ou s'il la déclare d'office irrecevable, le juge d'instruction statue par une ordonnance motivée après…
- CassationCass. crim., 7 mars 1988, n° 88-80.061Le juge d'instruction appartenant à un Tribunal qui en comprend plusieurs, lorsqu'il a reçu une plainte avec constitution de partie civile devenue parfaite par le versement de la consignation dans le délai imparti, ne…
- CassationCass. crim., 23 févr. 1988, n° 87-83.601null
- CassationCass. crim., 7 oct. 1986, n° 85-91.841Il résulte des dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale que la victime d'une infraction peut mettre en mouvement l'action publique en usant de la voie de la citation directe à l'égard de personnes qui…
- RejetCass. crim., 4 déc. 1984, n° 83-91.638Est justifiée la décision de refus d'informer qui, en droit, revient à constater l'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'un plaignant auquel les faits dénoncés dans la plainte, à les supposer établis, ne…
- RejetCass. crim., 17 janv. 1983, n° 82-90.262Dès lors qu'elle s'est constituée partie civile auprès du juge d'instruction, la victime d'une infraction n'a plus la possibilité de saisir par voie de citation directe le tribunal correctionnel de poursuites contre des…
- CassationCass. crim., 8 mai 1979, n° 78-91.517Il résulte des dispositions des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale que, devant le Juge d'instruction, le plaignant acquiert la qualité de partie civile par le seul fait de sa manifestation expresse de volonté…
- CassationCass. crim., 16 janv. 1979, n° 78-91.084Le désistement de la partie civile en cours d'information, s'il n'est assujetti à aucune forme particulière n'en suppose pas moins l'existence d'une renonciation par laquelle le plaignant manifeste sans équivoque…
- RejetCass. crim., 20 mai 1976, n° 75-93.295Un individu qui a été mis personnellement en cause par une plainte portée avec constitution de partie civile mais qui n'a pas été nommément visé par les réquisitions du Ministère public tendant à l'ouverture d'une…
- RejetCass. crim., 27 févr. 1973, n° 72-91.941Ne saurait être annulée, pour avoir "porté atteinte à la personne concernée", au sens de l'article 565 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître devant le tribunal correctionnel, en chambre du conseil, qui…
- CassationCass. crim., 14 juin 1972, n° 71-93.067Lorsqu'une juridiction est saisie d'une action en dommages-intérêts fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être…
- RejetCass. crim., 27 avr. 1972, n° 70-90.961Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage est l'une de celles "visées dans la plainte" au sens dudit article,…
- CassationCass. crim., 27 avr. 1972, n° 71-91.837Lorsqu'une juridiction est saisie d'une poursuite fondée sur l'article 91 du Code de procédure pénale, si les débats doivent avoir lieu en Chambre du conseil, le jugement comme l'arrêt doivent être rendus en audience…
- CassationCass. crim., 5 mai 1971, n° 70-90.573L'action exercée en vertu de l'article 91 du Code de procédure pénale est fondée sur l'article 1382 du Code civil. Le prévenu, qui a été objet d'une plainte avec constitution de partie civile et qui a bénéficié d'une…
- CassationCass. crim., 12 mars 1969, n° 68-92.194Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire, après la…
- CassationCass. crim., 21 févr. 1968, n° 67-92.180Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il…
- CassationCass. crim., 9 mars 1967, n° 66-90.426Il résulte des termes de l'article 91 du Code de procédure pénale que l'action prévue par ce texte ne peut être exercée que si la personne qui l'engage - qu'elle ait été ou non inculpée - est l'une de celles "visées…
- CassationCass. crim., 5 janv. 1963, n° 62-90.729PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNE VISEE DANS LA PLAINTE, AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS NOMMEMENT DESIGNEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME MISE…
- CassationCass. chambres réunies, 24 avr. 1961, n° 59-95.402Si la partie civile qui a saisi le juge d'instruction ne peut abandonner la voie de l'instruction préparatoire pour traduire directement l'inculpé devant la juridiction correctionnelle, elle peut au contraire après la…