RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 novembre 1989, n° 87-10.713

En bref

Sommaire

L'article du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, par une épouse pour éviter toute tentative d'autolyse de la part de son conjoint, ne justifie pas le recours à l'assistance d'une tierce personne au sens dudit texte.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 17 avril 1985) de l'avoir débouté de son recours contre la décision de la caisse primaire rejetant sa demande de majoration pour assistance d'une tierce personne, alors que l'attribution d'une telle majoration est de droit lorsque l'état de l'invalide impose en permanence l'assistance d'un tiers ; qu'en l'espèce la décision attaquée, qui a constaté que son état exigeait une surveillance constante pour éviter toute tentative d'autolyse et que sa femme avait dû cesser une activité salariée pour être en mesure de l'assister en permanence, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) ;

Mais attendu que l'article du Code de la sécurité sociale (ancien) exigeant que l'invalide soit dans l'impossibilité d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie, la Commission nationale technique a exactement décidé que l'exercice d'une surveillance, fût-elle constante, ne justifiait pas le recours à l'assistance d'une tierce personne au sens du texte précité ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1989-11-30 , Bulletin 1989, V, n° 690, p. 414 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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