En bref
- Sommaire
Le délit de travail clandestin est puni par l'article du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1985 d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans, d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation.
Ce texte ne prévoit aucune exception à la règle générale du non-cumul des peines édictée en matière de crimes et de délits par l'article du Code pénal.
Doit, en conséquence, être cassé l'arrêt qui, après avoir déclaré le prévenu coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, prononce contre lui une peine d'emprisonnement avec sursis et 3 peines d'amende distinctes
- Thèmes
- Travail
- Travail clandestin
- Peines
- Non
- Cumul
- Domaine d'application
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION sur le pourvoi formé par :
- X... Riahi,
contre l'arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune.
LA COUR,
Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article du Code du travail ;
Vu ledit article ;
Attendu que le délit prévu par l'article du Code du travail est puni par l'article L. 362-3 dudit Code d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans et d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de l'une de ces peines seulement et facultativement de mesures de publication et de confiscation ;
Attendu que l'arrêt attaqué, faisant application des articles précités au prévenu déclaré coupable d'avoir employé clandestinement 3 salariés, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 amendes de 2 500 francs chacune ;
Mais attendu qu'en prononçant 3amendes contre le prévenu la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;
Que la cassation est dès lors encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier en date du 25 septembre 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée.
Textes appliqués
- Code du travail L 324-9, L362-3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.