Travail – Travail clandestin : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86.211Commet sciemment le délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au…
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.225Se rend coupable de complicité de travail clandestin celui qui, en connaissance de cause, participe à la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une quelconque des obligations prévues par…
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-82.009Justifie sa décision, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10.2° du Code du travail, la cour d'appel qui, pour déclarer les exploitants d'un verger coupables d'avoir sciemment eu recours aux services des…
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-84.204L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de…
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-85.460La demande d'inscription modificative au répertoire des métiers étant obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10.1° du Code du travail.
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.665La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail.…
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-86.082L'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10.3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce…
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.745Relèvent des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ceux qui exercent une activité de prestation de service à but lucratif, même s'ils ne sont pas astreints à s'inscrire au registre du commerce ou au…
Toutes les décisions
- RejetCass. crim., 3 déc. 2002, n° 01-88.778
- RejetCass. crim., 5 nov. 2002, n° 02-81.689
- RejetCass. crim., 5 mars 2002, n° 01-85.242null
- CassationCass. crim., 11 déc. 2001, n° 01-81.775null
- RejetCass. crim., 30 oct. 2001, n° 01-80.507null
- RejetCass. crim., 9 mai 2001, n° 00-86.346null
- CassationCass. crim., 16 janv. 2001, n° 00-81.375null
- RejetCass. crim., 21 nov. 2000, n° 00-80.695null
- RejetCass. crim., 6 sept. 2000, n° 99-87.416null
- RejetCass. crim., 7 mars 2000, n° 98-87.998null
- RejetCass. crim., 11 janv. 2000, n° 99-80.823null
- RejetCass. crim., 30 nov. 1999, n° 99-80.685
- RejetCass. crim., 19 oct. 1999, n° 98-87.180null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-87.130null
- RejetCass. crim., 22 juin 1999, n° 98-82.369null
- RejetCass. crim., 8 juin 1999, n° 98-84.462null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-83.234null
- RejetCass. crim., 27 mai 1999, n° 98-82.934null
- CassationCass. crim., 11 mai 1999, n° 97-84.523null
- RejetCass. crim., 2 mars 1999, n° 98-82.531
- RejetCass. crim., 2 févr. 1999, n° 98-83.197
- RejetCass. crim., 15 déc. 1998, n° 98-81.069
- RejetCass. crim., 20 oct. 1998, n° 97-85.352
- RejetCass. crim., 22 sept. 1998, n° 97-85.011
- CassationCass. crim., 30 juin 1998, n° 97-81.462
- RejetCass. crim., 21 avr. 1998, n° 97-80.959
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-81.873
- RejetCass. crim., 31 mars 1998, n° 97-82.979
- RejetCass. crim., 4 nov. 1997, n° 96-86.211Commet sciemment le délit prévu par l'article L. 324-9, alinéa 2, du Code du travail, celui qui ne vérifie pas, alors qu'il y est tenu tant par ledit article que par l'article L. 324-14 du même Code, la régularité, au…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.717
- RejetCass. crim., 1er juill. 1997, n° 96-84.225Se rend coupable de complicité de travail clandestin celui qui, en connaissance de cause, participe à la gestion d'une société exerçant son activité sans qu'ait été accomplie l'une quelconque des obligations prévues par…
- RejetCass. crim., 22 mai 1997, n° 96-83.178
- RejetCass. crim., 3 avr. 1997, n° 96-84.393
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-82.460
- RejetCass. crim., 11 mars 1997, n° 95-82.009Justifie sa décision, sur le fondement des articles L. 324-9 et L. 324-10.2° du Code du travail, la cour d'appel qui, pour déclarer les exploitants d'un verger coupables d'avoir sciemment eu recours aux services des…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1997, n° 96-82.182
- RejetCass. crim., 21 janv. 1997, n° 95-84.204L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine aux services de…
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-82.224
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 95-86.150
- RejetCass. crim., 14 janv. 1997, n° 96-81.233
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.738
- RejetCass. crim., 10 déc. 1996, n° 96-80.608
- RejetCass. crim., 26 nov. 1996, n° 95-81.973
- RejetCass. crim., 23 juill. 1996, n° 95-82.686
- RejetCass. crim., 18 juin 1996, n° 95-85.613
- RejetCass. crim., 3 avr. 1996, n° 95-82.770
- RejetCass. crim., 15 févr. 1996, n° 95-80.047
- RejetCass. crim., 30 mai 1995, n° 94-82.372
- RejetCass. crim., 23 mai 1995, n° 93-85.460La demande d'inscription modificative au répertoire des métiers étant obligatoire, son omission volontaire doit être assimilée au défaut d'immatriculation prévu à l'article L. 324-10.1° du Code du travail.
- RejetCass. crim., 27 sept. 1994, n° 93-84.665La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 du Code du travail.…
- RejetCass. crim., 14 juin 1994, n° 93-85.188
- CassationCass. crim., 29 mars 1994, n° 92-86.082L'emploi de salariés sans observer les formalités visées par l'article L. 324-10.3° du Code du travail n'est réputé clandestin que si ces salariés sont employés à l'une des activités énumérées par l'alinéa 1 de ce…
- RejetCass. crim., 15 févr. 1994, n° 92-81.040
- RejetCass. crim., 1er févr. 1994, n° 93-81.106
- RejetCass. crim., 4 janv. 1994, n° 93-81.752
- RejetCass. crim., 30 nov. 1993, n° 91-86.796
- RejetCass. crim., 6 avr. 1993, n° 92-84.846
- RejetCass. crim., 30 mars 1993, n° 92-83.864
- RejetCass. crim., 8 déc. 1992, n° 91-86.745Relèvent des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ceux qui exercent une activité de prestation de service à but lucratif, même s'ils ne sont pas astreints à s'inscrire au registre du commerce ou au…
- RejetCass. crim., 17 nov. 1992, n° 91-86.220
- RejetCass. crim., 12 mai 1992, n° 91-83.739
- RejetCass. crim., 31 mars 1992, n° 91-84.743
- RejetCass. crim., 17 mars 1992, n° 90-87.775
- RejetCass. crim., 25 juill. 1991, n° 90-81.335
- RejetCass. crim., 25 juin 1991, n° 89-83.369
- CassationCass. crim., 24 avr. 1990, n° 88-87.596Lorsqu'ils sont saisis de poursuites exercées contre un prévenu du chef de travail clandestin, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les éléments constitutifs de l'infraction au regard des dispositions de…
- CassationCass. crim., 5 déc. 1989, n° 89-85.913Le délit de travail clandestin est puni par l'article L. 362-3 du Code du travail issu de la loi du 25 juillet 1985 d'une peine d'emprisonnement de 2 mois à 2 ans, d'une amende de 2 000 francs à 20 000 francs ou de…
- CassationCass. crim., 16 févr. 1981, n° 80-91.055L'activité exercée par un agent d'assurance n'entre pas dans les prévisions de l'article L 324-10 du Code du travail qui ne s'appliquent qu'aux personnes exerçant, à titre lucratif, une activité de production, de…