RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 décembre 1989, n° 87-16.225

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes 1987-04-30

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Frédéric, Jacques, Jean A., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre), au profit de Mademoiselle Jeanine A., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président ; Mme Crédeville, conseiller référendaire rapporteur ; M. Camille Bernard, conseiller ; M. Dontenwille, avocat général ; Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de M. A., de Me Ravanel, avocat de Mlle A., les conclusions de M. Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu que M. A. a été condamné à verser à Mlle A. des subsides pour l'enfant qu'elle a mis au monde le 18 juin 1981 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 avril 1987) d'avoir déclaré fondée l'action aux fins de subsides, alors que, selon le moyen, en ne recherchant pas si la liaison entretenue par la mère avec l'ami de M. A. n'expliquait pas les rencontres constatées par les témoins sans impliquer l'existence de relations intimes la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des conditions d'application de l'article du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions ; Mais attendu que les juges du fond ont retenu que l'expertise sanguine établissait que la paternité de M. A. vis-à-vis de l'enfant Caroline A. ne pouvait être génétiquement exclue et que les attestations produites faisaient état des relations de Mlle A. avec M. A. au cours des mois d'août, septembre et octobre 1980 soit pendant la période de la conception dans des termes suffisamment précis, pour rendre possible la paternité de M. A. ; qu'ils ont estimé que ce dernier n'établissait pas qu'il ne pouvait être le père de l'enfant ou que la mère se livrait à la débauche ; qu'ils n'ont fait qu'user de leur pouvoir souverain d'appréciation des preuves produites dont ils ont déduit l'existence entre les parties, des relations prévues par l'article du Code civil ; qu'ils ont ainsi répondu en les écartant aux conclusions et légalement justifié leur décison ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 342

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.