Filiation naturelle – Action à fins de subsides : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.369La preuve des relations pendant la période légale de conception entre la mère et celui à qui sont demandés des subsides, peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.870Une décision irrévocable ayant accueilli l'action à fins de subsides, l'existence de relations intimes entre la mère et le défendeur à cette action pendant la période légale de conception, ne peut être remise en cause…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-22.069Dans une action aux fins de subsides, la loyauté et le caractère contradictoire des opérations d'expertise peuvent être contestés et la possibilité d'une substitution de personnes peut être invoquée, lorsque l'expert…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.575La preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception entre la mère et le défendeur de l'action à fins de subsides, peut être tirée de l'opposition systématique de ce dernier à la mesure…
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.216Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.584La preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.493C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel retient que le fait pour la mère naturelle d'avoir eu, pendant la période légale de la conception, un comportement très libre, des…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.035Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 1996, n° 94-12.527
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1995, n° 93-13.369La preuve des relations pendant la période légale de conception entre la mère et celui à qui sont demandés des subsides, peut être faite par tous moyens et notamment par présomptions au nombre desquelles figurent les…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1995, n° 93-10.870Une décision irrévocable ayant accueilli l'action à fins de subsides, l'existence de relations intimes entre la mère et le défendeur à cette action pendant la période légale de conception, ne peut être remise en cause…
- CassationCass. 1re civ., 15 nov. 1994, n° 92-22.069Dans une action aux fins de subsides, la loyauté et le caractère contradictoire des opérations d'expertise peuvent être contestés et la possibilité d'une substitution de personnes peut être invoquée, lorsque l'expert…
- CassationCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-18.575La preuve de l'existence de relations intimes pendant la période légale de conception entre la mère et le défendeur de l'action à fins de subsides, peut être tirée de l'opposition systématique de ce dernier à la mesure…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1992, n° 91-13.480
- CassationCass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-11.216Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-13.584La preuve de relations intimes pendant la période légale de la conception, nécessaire, selon l'article 342 du Code civil, pour que des subsides puissent être accordés pour l'entretien d'un enfant, peut se faire par tous…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1989, n° 87-16.225
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-12.592
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-17.884
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 1986, n° 85-11.493C'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause qu'une cour d'appel retient que le fait pour la mère naturelle d'avoir eu, pendant la période légale de la conception, un comportement très libre, des…
- CassationCass. 1re civ., 28 avr. 1986, n° 84-17.035Il résulte des articles 340-1 et 342-4 du Code civil que l'impossibilité de paternité établie par un examen des sangs ou par toute autre méthode médicale certaine est une fin de non-recevoir à l'action à fins de…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1985, n° 84-10.219La décision accordant des subsides, sur le fondement de l'article 342 du Code civil, est, à la différence d'un jugement statuant sur un lien de filiation, constitutive et non déclarative de droits. Par suite, il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 83-10.050L'appréciation des besoins de l'enfant pour déterminer le montant des subsides tient nécessairement compte de la situation de fortune du parent avec lequel il vit, ainsi que des ressources respectives des parties.
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1983, n° 82-12.600On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir, pour décider que la preuve des relations intimes pendant la période légale de conception était rapportée, retenu que cette preuve résultait de ce que l'expertise…
- RejetCass. 1re civ., 25 nov. 1981, n° 80-12.303Ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation la Cour d'appel qui tire la preuve, qui peut être faite par tous moyens y compris par présomptions, de l'existence des relations prévues à l'article 342 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1981, n° 80-14.610Il résulte de la combinaison des articles 311-5, 342, 342-2 du Code civil et de l'article 46 du nouveau Code de procédure civile que, si l'action à fins de subsides est assimilable à une action relative à la filiation…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1980, n° 79-15.230L'effet déclaratif attaché par la loi à la reconnaissance qui précède nécessairement une légitimation s'oppose à ce que soit accueillie une action fins de subsides pour la période s'étendant de la naissance de l'enfant…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.689Il résulte de la combinaison des articles 311 et 342 du Code civil que le défendeur à une action à fins de subsides est recevable à combattre la présomption d'après laquelle la conception de l'enfant est réputée avoir…
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 78-11.251Les dispositions combinées des articles 311-11 et 342-3 du Code civil ne peuvent recevoir application que lorsque plusieurs tiers déterminés sont appelés ou susceptibles d'être appelés en la cause, en vue de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 févr. 1979, n° 77-14.373La Cour d'appel qui, ayant à statuer sur une demande de subsides, détermine la période légale de conception de l'enfant, ne dénature pas les conclusions du défendeur qui soutenait que l'enfant était né prématurément, en…
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1978, n° 76-13.215Justifient leur décision les juges du fond qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la débauche, opposée à une action à fins de subsides, retiennent que s'il est établi que la mère a eu plusieurs amants pendant…