RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 décembre 1989, n° 88-15.892

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-05-11

En bref

Sommaire

Une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un acte d'appel, retient que la partie appelante y a indiqué une adresse inexacte puis une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'elle a été invitée à régulariser l'acte caractérise les difficultés d'identification de l'appelant et donc l'existence d'un grief et justifie légalement sa décision.

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Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1988) d'avoir prononcé la nullité de l'acte d'appel formé par M. X... d'un jugement qui l'a condamné à payer une certaine somme à la Banco portugues do Atlantico (la banque) alors qu'une irrégularité ne pouvant entraîner cette conséquence que si elle a causé un grief non éventuel et apprécié " in concreto ", en retenant que la banque éprouverait des difficultés pour la signification et l'exécution de l'arrêt, la Cour d'appel aurait violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'en indiquant une adresse inexacte dans son acte d'appel, et une adresse qui n'était plus la sienne lorsqu'il a été invité à régulariser l'acte, M. X... n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article du nouveau Code de procédure civile et que cette irrégularité a causé grief à la banque ;

Que par ces seuls motifs, d'où il résulte qu'ont été caractérisées les difficultés d'identification de la partie appelante résultant de l'irrégularité commise, et donc l'existence d'un grief, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1984-05-24 , Bulletin 1984, II, n° 90, p. 64 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1985-07-17 Bull 1985, II, n° 140, p. 93 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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