CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 7 décembre 1989, n° 87-14.180

En bref

Sommaire

Selon l'article du Code de la sécurité sociale, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical.

Par suite, doit être cassée la décision de la Commission nationale technique qui a statué au mépris de cette disposition, destinée à assurer devant cette juridiction statuant sur pièces, le principe de la contradiction.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon ce texte, lorsque la Commission nationale technique a prescrit un examen médical, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales adresse, par lettre recommandée, au médecin qui a été désigné à cet effet par chaque partie, une copie du rapport médical ;

Attendu que, par décision avant dire droit du 21 mars 1985, la Commission nationale technique, saisie du litige portant sur le taux de l'incapacité permanente partielle relative à l'accident du travail dont M. X... avait été victime le 24 juin 1959, a chargé le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un chirurgien orthopédiste ; qu'après dépôt du rapport, la commission a rendu la décision infirmative attaquée ;

Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de cette décision ni des pièces de la procédure que la communication du rapport médical, destinée à assurer, devant la Commission nationale technique qui statue sur pièces, le principe de la contradiction, ait été effectuée ;

D'où il suit que la décision attaquée ne saurait être maintenue ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 24 janvier 1986, entre les parties, par la Commission nationale technique ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant la Commission nationale technique autrement composée

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R143-29

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1963-07-04 , Bulletin 1963, IV, n° 574, p. 476 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1965-11-10 , Bulletin 1965, II, n° 872, p. 620, (rejet)
  • Chambre civile 2, 1967-02-17 , Bulletin 1967, II, n° 82, p. 57 (cassation)
  • Chambre sociale, 1970-11-04 , Bulletin 1970, V, n° 590, p. 484 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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