En bref
- Sommaire
La formalité prévue à l'article du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle. Il ne peut donc y être suppléé par une lettre missive.
- Thèmes
- Cassation
- Visites domiciliaires
- Pourvoi
- Déclaration
- Formes
- Lettre missive adressée au greffier (non)
- Impôts et taxes
- Taxe sur la valeur ajoutée
- Autorisation judiciaire
- Pourvoi en cassation
- Forme
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce (MADAC) s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;
Mais attendu que la formalité prévue à l'article du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;
Vu l'article B du Livre des procédures fiscales et l'article du Code de procédure pénale ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.