IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 décembre 1989, n° 88-18.110

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 15 juin 1988ECLI:FR:CCASS:1989:CO489

En bref

Sommaire

La formalité prévue à l'article du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle. Il ne peut donc y être suppléé par une lettre missive.

Thèmes
  • Cassation
  • Visites domiciliaires
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Formes
  • Lettre missive adressée au greffier (non)
  • Impôts et taxes
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Autorisation judiciaire
  • Pourvoi en cassation
  • Forme

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce (MADAC) s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance de Toulon une lettre recommandée avec avis de réception l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

Mais attendu que la formalité prévue à l'article du Code de procédure pénale, qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle ; qu'il ne peut y être suppléé par une lettre missive ; que, dès lors, le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ;

Vu l'article B du Livre des procédures fiscales et l'article du Code de procédure pénale ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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