RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989, n° 87-40.536

Décision attaquée : cour d'appel de Paris 1986-10-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

1°) Sur le pourvoi n°s G 87-40.536 formé par la société Groupe services industrie, société anonyme dont le siège est sis ... (12ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre A), au profit de Madame DIOMANDE A..., demeurant ... (18ème),

en présence de :

1°/ de Monsieur Bertrand Z..., demeurant ... (Yvelines),

2°/ de la Compagnie générale de services dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

2°) Et sur le pourvoi n° V 87-41.168 formé par la société Groupe services industrie,

en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1987 par la même cour d'appel en rectification d'erreur matérielle et en omission de statuer de l'arrêt susmentionné et concernant les mêmes parties ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 novembre 1989, où étaient présents :

M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Waquet, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-40.536 et 87-41.168 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois :

Attendu que Mme X... était employée en qualité d'ouvrière depuis 1960 par la société Groupe services industrie (GSI), entreprise de nettoyage, qui l'avait affectée à raison de 3 heures par jour sur un chantier Louis Vuitton et de 3 autres heures par jour sur un chantier Charbonnages de France ; qu'à la fin de l'année 1981, ces deux entreprises ayant résilié leur contrat d'entretien, la société GSI a notifié à sa salariée que son contrat de travail se trouvait transféré d'une part, à la société Seretex, d'autre part, à la société Compagnie générale de services, devenues respectivement titulaires des deux marchés d'entretien, mais que ces sociétés refusèrent de prendre à leur service Mme X... qui est demeurée sans travail ; qu'elle a alors cité devant la

juridiction prud'homale la société GSI, la société Seretex et la société Compagnie générale de services en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que la société GSI fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 20 octobre 1986 et 12 janvier 1987) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'aurait pas recherché si la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse, privant ainsi son arrêt de base légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société GSI ne pouvait pas, a posteriori, rechercher de prétendus motifs qui viendraient justifier le licenciement et qui sont sans rapport avec ceux qu'elle a énoncés à Mme X..., lorsqu'elle l'a avisée qu'elle n'était plus son employeur par suite d'un prétendu transfert de son contrat de travail ; Qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ont décidé dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-4-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.