RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 décembre 1989, n° 87-41.718

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen 1987-02-03

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Cause
  • Cause réelle et sérieuse
  • Faute grave
  • Comportement conditionné par un état dépressif (non) constatations suffisantes
  • Prud'hommes
  • Compétence
  • Compétence matérielle
  • Litiges mis à l'occasion du contrat de travail
  • Litiges relatifs à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES, dont le siège est ..., ayant succursale à Agen (Lot-et-Garonne), 72-74, boulevar de la République, sous le nom "GALERIES MODERNES",

en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1987 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Madame Eliane B..., demeurant au Passage d'Agen (Lot-et-Garonne), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1989, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A...,

Saintoyant, Vigroux, Hanne, Ferrieu, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle D..., M. C..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la Société française des nouvelles galeries, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme B..., les conclusions de M. DorwlingCarter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis :

Attendu que la société Les Galeries modernes reproche à l'arrêt attaqué (Agen, 3 février 1987) de l'avoir condamnée à verser à Mme B..., à son service en qualité de vendeuse depuis le 1er octobre 1960 et licenciée le 26 septembre 1983, des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que toute décision doit être motivée, la motivation par voie de référence à une autre décision équivaut à une absence de motifs ; que la cour d'appel s'est bornée à se référer expressément à la motivation des premiers juges ; qu'en statuant ainsi par voie de référence, en l'absence de toute motivation propre, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, constitue une faute grave justifiant un licenciement, le fait pour un salarié d'arriver à son lieu de travail en état d'ébriété et d'y introduire des boissons alcoolisées ; que le jugement confirmé a constaté que Mme B... avait commis ces fautes ; qu'en refusant de retenir une faute grave à la charge de la salariée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, par là même, a violé l'article du Code du travail ; alors que, encore, une faute grave commise par un salarié ne peut être excusée ; que pour écarter la faute grave, les juges du fon ont considéré

qu'elle était justifiée par "les problèmes familiaux et l'état dépressif de la salariée" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; alors que, enfin, la faute grave n'exige ni une intention de nuire de son auteur, ni l'existence d'un préjudice ; que pour écarter la faute grave, il a été retenu

"l'absence de volonté de nuire à l'entreprise et de toute conséquence préjudiciable au bon fonctionnement

de celle-ci" ; qu'en ajoutant à la loi des conditions qui n'y figurent pas, la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits reprochés à la salariée ne s'étaient accompagnés d'aucun comportement scandaleux et n'avaient pas été révélés publiquement ; qu'elle a pu décider que ces faits, émanant d'une salariée qui, pendant plus de vingt ans, avait donné entière satisfaction à son employeur et qui, à la suite de problèmes familiaux, était dans un état dépressif profond, ne suffisaient pas à caractériser une faute grave ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen subsidiaire :

Attendu que la société reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme B... la participation aux bénéfices de l'entreprise, alors, selon le pourvoi, que les litiges relatifs à la participation des salariés aux bénéfices des entreprises relèvent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance ou de grande instance ; qu'en se déclarant néanmoins compétent, le conseil de prud'hommes a violé les articles , alinéa 3, et du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif de l'appel et investie de la plénitude de juridiction, tant en matière civile qu'en matière prud'homale, avait le pouvoir et le devoir de garder la connaissance de l'affaire et appoter à celle-ci une solution ; Que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code du travail L122-6, L122-14-11
  • Code du travail L442-13 al. 3, R442-32

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.