CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 décembre 1989, n° 89-82.912

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (chambre correctionnelle), 1989-04-18

En bref

Sommaire

L'article , alinéa 4, du Code de procédure pénale, aux termes duquel le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers, s'impose à peine de nullité.

Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt portant mention que le ministère public a été entendu le dernier (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • Y... Odile, épouse X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte la remise en état des lieux.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale

" en ce qu'il résulte de la décision attaquée, que, lors des débats, la Cour a entendu " le rapport de M. Spiteri, conseiller doyen, les explications de la prévenue, les observations de la défense, et les réquisitions du ministère public " ;

" alors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers " ;

Vu ledit article ;

Attendu qu'aux termes de ce texte le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ;

Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué exactement rapportées au moyen que le ministère public a eu la parole le dernier ; que l'arrêt dès lors encourt la cassation ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés :

CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 18 avril 1989 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Fort-de-France.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 513

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1983-06-08 , Bulletin criminel 1983, n° 175, p. 431 (cassation)
  • Chambre criminelle, 1984-12-11 , Bulletin criminel 1984, n° 399, p. 1072 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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