RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1989, n° 87-13.875

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1987-02-27

En bref

Sommaire

Un incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol au cours de laquelle il avait été accidentellement provoqué ne résulte pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article , alinéa 2, du Code des assurances, son auteur n'ayant pas eu la volonté de provoquer le dommage dont réparation lui était demandée.

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Garantie
  • Exclusion
  • Faute intentionnelle ou dolosive
  • Définition
  • Volonté de provoquer le dommage
  • Assurance dommages
  • Incendie provoqué
  • Incendie accidentel au cours d'une tentative de vol (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Didier A..., qui s'était introduit dans le débit de boissons-crêperie appartenant aux époux Roger Z...

X... pour y dérober de l'argent, s'est éclairé en allumant une torche en papier ; que, celle-ci l'ayant brûlé, il l'a laissée tomber, ce qui a provoqué un incendie qui s'est propagé dans le magasin tandis que M. A... prenait la fuite ; que ce dernier a été condamné pour délit de tentative de vol et contravention d'incendie involontaire et déclaré responsable du préjudice causé aux époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné, ainsi que son assureur, la société Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) pour obtenir l'indemnisation de leur dommage ;

Attendu que la MAAF reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 27 février 1987) de l'avoir condamnée à garantir M. A... des conséquences dommageables résultant de l'incendie qu'il avait provoqué en tentant de commettre un vol dans le débit de boissons des époux Y..., alors, selon le moyen, que l'incendie allumé par l'auteur d'un vol qui, pour s'éclairer, avait enflammé une torche en papier qu'il avait laissé tomber parce qu'elle le brûlait, a entraîné un préjudice trouvant sa cause dans le vol ; qu'en effet, si M. A... n'avait pas cambriolé la crêperie, il n'y aurait pas eu d'incendie ; que, le vol étant un acte délictueux intentionnel, la cour d'appel ne pouvait pas décider que la police souscrite par M. A..., qui avait pour objet de garantir l'assuré contre les dommages matériels résultant d'accidents subis par autrui, et qui excluait les conséquences dommageables des délits intentionnels, devait s'appliquer, sans violer les articles et du Code civil, du Code des assurances, et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les juges du second degré ont relevé qu'il avait été jugé par une décision pénale devenue irrévocable que M. A... avait mis involontairement le feu aux locaux des époux Y... et que son comportement n'avait traduit aucune intention délibérée de leur nuire en provoquant la destruction de leur fonds de commerce, dès lors que c'était accidentellement et par maladresse qu'il avait laissé tomber la torche de papier enflammée avec laquelle il voulait seulement s'éclairer pour trouver de l'argent, mais non pas pour mettre le feu au magasin ; qu'ils ont également retenu que c'était par peur que M. A... s'était ensuite enfui ; qu'ils en ont justement déduit que l'incendie qui ne trouvait pas sa cause dans la tentative de vol ne résultait pas de la faute intentionnelle ou dolosive visée à l'article , alinéa 2, du Code des assurances, M. A... n'ayant pas eu la volonté de provoquer le dommage dont les époux Y... demandaient réparation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code des assurances L113-1 al. 2

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-06-21 , Bulletin 1988, I, n° 195, p. 135 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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