RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 décembre 1989, n° 88-15.127

Décision attaquée : cour d'appel de Riom 1988-03-31

En bref

Thèmes
  • Vente
  • Immeuble
  • Accessoires
  • Meubles laissés dans une dépendance
  • Action en restitution

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE POUR LA RECHERCHE ET LA CREATION, dont le siège social est à Saint-Félix (Allier), Saint-Germain des Fossés, Château du Bourg,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1988 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de Monsieur Maurice X..., demeurant à Paris (16e), ...,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 novembre 1989, où étaient présents :

M. Jouhaud, président, M. Pinochet, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, M. Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Choucroy, avocat de la Société civile pour la recherche et la création, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M. Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J d d

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a vendu à la Société civile pour la recherche et la création (la société), une propriété par acte authentique du 18 décembre 1984, lequel stipulait que l'acquéreur entrerait en jouissance dès sa signature ; que n'ayant pu déménager l'ensemble des objets mobiliers garnissant les lieux, il en a entreposé une partie dans une dépendance de l'immeuble vendu avec l'accord de la gérante de la société qui s'est ensuite refusée à les restituer ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 31 mars 1988) de l'avoir condamnée à les restituer sous astreinte, aux motifs que les attestations produites démontraient que M. X... n'avait jamais entendu se dessaisir de la propriété desdits objets, lesquels avaient été entreposés dans une dépendance avec l'accord de la gérante, qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'un dépôt mais d'une simple tolérance de sa part, alors, selon le moyen, que, d'une part, les actes de tolérance ne sont pas générateurs d'obligations juridiques, que, de deuxième part, il fallait en tout état de cause rechercher si la tolérance était de nature à avoir dû faire peser sur le propriétaire une obligation de se dessaisir, et que, de troisième part, la tolérance ne pouvait être établie par de simples attestations outre et contre le contenu de l'acte

authentique, la cour d'appel ayant ainsi privé sa décision de base légale et violé les règles de preuve ; Mais attendu qu'en estimant souverainement que les objets litigieux n'avaient pas été compris dans la vente et devaient en conséquence être restitués à leur propriétaire, la cour d'appel a justifié sa décision sans violer les textes visés moyens ; que celui-ci ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code civil 1315

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.