CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1989, n° 88-14.389

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1988-03-11

En bref

Sommaire

Le droit au maintien dans les lieux défini par la loi du 1er septembre 1948 ne pouvant résulter de dispositions conventionnelles, une cour d'appel ne peut déduire de la perception par le bailleur d'une indemnité d'occupation calculée conformément à l'article 27 de cette loi la reconnaissance d'un droit au maintien dans les lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour reconnaître aux époux X... le droit au maintien dans l'appartement donné à bail à leur mère, Mme veuve X..., par la société civile immobilière du ..., l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1988) retient que la perception, par la bailleresse, d'une indemnité d'occupation calculée conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut être justifiée que par une convention intervenue avec les occupants et impliquant nécessairement qu'ait été reconnu à ceux-ci le droit au maintien dans les lieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le droit au maintien dans les lieux, tel qu'il est défini par la loi du 1er septembre 1948, ne peut résulter de dispositions conventionnelles, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Textes appliqués

  • Loi 1948-09-01 art. 27

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1970-11-13 , Bulletin 1970, III, n° 597, p. 436 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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