En bref
- Sommaire
Dès lors qu'aucune décision définitive n'est intervenue sur la déclaration initiale faite par un salarié d'une hépatite constatée avant son inscription au tableau n° 12 des maladies professionnelles, sa veuve qui a repris sa demande peut, sans avoir à la renouveler, se réclamer de la modification intervenue.
- Thèmes
- Sécurité sociale, accident du travail
- Maladies professionnelles
- Dispositions générales
- Enumération des maladies professionnelles
- Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946
- Modifications ou adjonctions
- Déclaration antérieure de la maladie
- Renouvellement
- Nécessité
- Absence de décision définitive sur la déclaration initiale (non)
- Tableau n° 12 (affections provoquées par les dérivés halogènes des hydrocarbures aliphatiques)
- Troubles constitutifs
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et , devenus , et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que le 28 septembre 1981, Paulo X... a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie, en produisant un certificat médical du 8 septembre 1981, une hépatite dont il a invoqué le caractère professionnel en soutenant qu'il l'avait contractée dans son activité salariée au service des Etablissements Francel ; que le 14 décembre 1981, l'organisme social lui a notifié un refus de prise en charge au motif que l'hépatite déclarée ne figurait pas dans la nomenclature des maladies professionnelles ; que le 10 mars 1982, Mme X..., reprenant la demande à la suite du décès de son mari survenu le 16 février 1982, a soutenu que celui-ci avait été exposé à des vapeurs de tétrachlorure de carbone et que l'affection qu'il avait présentée correspondait exactement à celles provoquées par cette substance ; que la commission de recours gracieux, après avoir relevé que les conditions d'exposition aux risques ainsi que les délais de prise en charge avaient été respectés, a confirmé la décision de refus prise par la Caisse, en rappelant que l'hépatite ne figurait pas dans le tableau n° 12 des maladies professionnelles provoquées par les dérivés halogènes des hydrocarbures aliphatiques ; que Mme X... ayant porté le litige devant la commission de première instance, a été déboutée, pour le même motif, par une décision du 27 octobre 1983 qu'elle a frappée d'appel ; qu'en cause d'appel, elle a fait valoir qu'un décret du 19 juin 1985 avait complété le tableau n° 12 en y faisant figurer l'hépatite et qu'elle demandait le bénéfice de cette adjonction ;
Attendu que, pour débouter l'intéressée de sa demande, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que si le droit à réparation est ouvert pour les maladies constatées avant leur inscription aux tableaux, encore faut-il, notamment, que leur déclaration soit effectuée dans le délai de trois mois prévu par l'article ancien du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 461-5, et que Mme X..., n'ayant pas effectué cette déclaration dans ledit délai, ne pouvait se réclamer de la modification intervenue ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune décision définitive n'était intervenue sur la déclaration initiale faite par le salarié lui-même le 28 septembre 1981 et que Mme X... n'avait pas à renouveler sa demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale (ancien) L496, L499
- Code de la sécurité sociale L461-2, L461-5, R461-5
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.