CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 janvier 1990, n° 88-16.702

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-03-31

En bref

Sommaire

Viole l'article du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés l'arrêt qui, pour débouter une partie d'une action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, énonce dans son dispositif que les parcelles ne sont pas enclavées.

Thèmes
  • Actions possessoires
  • Non
  • Cumul avec le fond du droit
  • Servitude
  • Passage
  • Enclave
  • Dispositif constatant l'absence d’État d'enclave
  • Motifs tirés du fond du droit
  • Dispositif fondé sur ces motifs
  • Cassation
  • Servitudes diverses
  • Action possessoire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action possessoire fondée sur l'existence d'une servitude de passage, l'arrêt attaqué (Reims, 31 mars 1988) énonce dans son dispositif que les parcelles 355, 356 et 357, section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin " sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois, ne sont pas enclavées ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté les consorts X... de leurs demandes possessoires relatives aux parcelles 355, 356 et 357 section D, lieu-dit " Le Jardin Madelin " sur le territoire de la commune de Vitry-en-Perthois, l'arrêt rendu le 31 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 1265

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1982-01-12 , Bulletin 1982, III, n° 7, p. 5 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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