RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 janvier 1990, n° 88-17.776

Décision attaquée : tribunal d'instance de Nîmes 1988-06-28

En bref

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Notification
  • Signification à partie
  • Personne morale
  • Signification à représentant légal à un fondé de pouvoir ou à un mandataire
  • Conditions
  • Régularité

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SERVICE RAPIDE DUCROS, société anonyme, dont le siège social est sis à Nîmes (Gard), route de Saint-Gilles, Km 2,5,

en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal d'instance de Nîmes, au profit de Monsieur Yves E..., demeurant à Lampaul Guimiliau (Finistère), Landivisiau, 4, place du Villers,

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1989, où étaient présents :

M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Y..., C..., Z..., B..., X..., D...

A..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Service Rapide Ducros, de la SCP Defrénois et Lévis, avocat de M. E..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 28 juin 1988) rendu en dernier ressort, que la société Service Rapide Ducros (la société Ducros) ayant fait opposition à un jugement rendu par défaut au profit de M. E..., celui-ci a soulevé l'irrecevabilité de ce recours en prétendant que la décision était réputée contradictoire, dès lors que la citation avait été délivrée à personne habilitée ; que la société Ducros a contesté la régularité de l'acte ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré l'opposition irrecevable, alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la secrétaire, à qui l'acte avait été signifié, était habilitée à le recevoir, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré de ce que l'huissier de justice n'aurait pas adressé une lettre simple au destinataire, le tribunal d'instance n'aurait pas non plus donné de base légale à sa décision au regard de l'article 658, alinéa 2 de ce même code ; Mais attendu que la signification destinée à une personne morale, faite sans fraude à un mandataire habilité en apparence à recevoir l'acte, doit être assimilée à une signification à personne sans que

l'huissier de justice ait à vérifier l'exactitude de la déclaration à lui effectuée ; Et attendu qu'il résulte du jugement et des productions que l'huissier de justice a délivré l'acte à une préposée de la société se déclarant habilitée à le recevoir et a indiqué le même jour dans l'acte qu'il en avait adressé à son destinataire une copie avec l'avis de cette signification ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 654, 690

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.