RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 1990, n° 88-12.784

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 1988-01-20

En bref

Thèmes
  • Référés
  • Provision
  • Attribution
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Demande dont l'appréciation du bien fondé est subordonnée au résultat d'une expertise
  • Refus d'une provision

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "DAUPHI-MOULES" M. X... et compagnie, dont le siège social est à Cessieu (Isère), la Tour du Pin,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1988 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société anonyme BOURBON et fils, dont le siège est à Saint-Lupicin (Juar),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 1989, où étaient présents :

M. Defontaine, président, M. Le Dauphin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de Me Foussard, avocat de la société à responsabilité limitée "Dauphi-Moules" M. X... et compagnie, de Me Brouchot, avocat de la société anonyme Bourbon et fils, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J

Sur les deux moyens réunis chacun pris en ses deux branches

Attendu que la société "Dauphi Moules", M. X... et cie (la société Dauphi Moules) reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 20 janvier 1988) d'avoir, dans le litige l'opposant à la société "Etablissements A. Bourbon et fils" (la société Bourbon) sur le paiement d'un moule livré à celle-ci, maintenu la mesure d'expertisé prescrite par le juge des référés qui n'aurait été sollicitée par aucune des parties et d'avoir, aussi rejeté la demande de provision qu'elle avait formée contre la société Bourbon alors selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune des parties n'avait sollicité une mesure d'expertise, la cour d'appel était tenue, quelle qu'ait été l'attitude des parties face à une éventuelle initiative du juge, d'annuler l'ordonnance entreprise pour "ultra petita" ; d'où il suit que l'arrêt a été rendu en violation des articles , , et du code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la circonstance qu'en cause d'appel la société Bourbon ait sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ne saurait restituer une base légale au dispositif de l'arrêt ; qu'en effet, la mesure prescrite, dont la confirmation était sollicitée, ne pouvait être maintenue que pour autant qu'elle avait été légalement prescrite par le premier juge ;

alors que, en outre, si l'existence de l'obligation est prouvée, il appartient au débiteur d'établir, et au juge de constater, qu'elle peut faire l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'ayant simplement relevé que la conformité du moule était contestée et soumise à expertise, les juges du fond qui n'ont pas constaté que l'obligation invoquée par la société Dauphi Moules pouvait faire l'objet d'une contestation sérieuse, ont privé leur décision de base légale au regard du l'article du Code civil, et alors enfin que, à supposer même que la non-conformité puisse prêter à discussion, les juges du fond auraient dû rechercher, avant de débouter purement et simplement la société Dauphi Moules, si la contestation ainsi élevée par la société Bourbon pouvait faire obstacle au paiement de la totalité du prix ; que faute de s'être livrés à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé qu'au cours des débats devant le premier juge les deux parties ne s'étaient pas opposées à l'institution d'une mesure d'expertise sous la seule réserve que les frais en soient supportés par l'autre, la cour d'appel, en confirmant la décision ordonnant cette mesure, n'a pas méconnu l'objet du litige ; Attendu, en second, lieu que l'arrêt relève que la conformité contestée du moule litigieux était soumise à l'expertise dont seuls les résultats permettraient d'apprécier le bien fondé de la demande en paiement ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire qu'il existait une contestation sérieuse et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile en refusant d'allouer une provision ; D'où il suit que les moyens ne sont fondés en aucune de leurs branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 873 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.