CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 9 janvier 1990, n° 88-13.061

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 1988-01-27

En bref

Sommaire

La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.

Thèmes
  • Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
  • Revendication
  • Clause de réserve de propriété
  • Vendeur s'en prévalant
  • Possibilité pour lui d'exercer une saisie conservatoire (non)
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie conservatoire
  • Personne pouvant l'exercer
  • Vendeur ayant vendu des marchandises affectées d'une clause de réserve de propriété (non)
  • Alsace
  • Lorraine
  • Procédure civile

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Attendu qu'en infirmant l'ordonnance rejetant cette requête, alors que la saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 65

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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