En bref
- Sommaire
La saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété.
- Thèmes
- Règlement judiciaire, liquidation des biens (loi du 13 juillet 1967)
- Revendication
- Clause de réserve de propriété
- Vendeur s'en prévalant
- Possibilité pour lui d'exercer une saisie conservatoire (non)
- Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
- Saisie conservatoire
- Personne pouvant l'exercer
- Vendeur ayant vendu des marchandises affectées d'une clause de réserve de propriété (non)
- Alsace
- Lorraine
- Procédure civile
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ;
Attendu qu'à la suite de la liquidation des biens de la société Weco, la société SIEM, qui avait vendu à cette entreprise des marchandises affectées d'une réserve de propriété, et restées impayées, a présenté requête au président du tribunal de grande instance statuant commercialement en vue d'être autorisée à pratiquer une saisie conservatoire de ces marchandises, conformément aux dispositions de l'article 916 du Code de procédure applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Attendu qu'en infirmant l'ordonnance rejetant cette requête, alors que la saisie conservatoire n'est pas ouverte à celui qui revendique des marchandises en vertu d'une clause de réserve de propriété, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
Textes appliqués
- Loi 67-563 1967-07-13 art. 65
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.