RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1990, n° 89-83.957

Décision attaquée : tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne 1989-05-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Patrick,

contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne en date du 30 mai 1989 qui pour désertion à l'intérieur en temps de paix l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et suivants du Code de justice militaire et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que le moyen en ce qu'il conteste la compétence du tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne et critique le montant de la peine prononcée doit être écarté, dès lors que le tribunal précité était compétent pour juger le prévenu, militaire au moment des faits poursuivis, et que les juges disposent, quant à l'application de la peine dans les limites fixées par la loi, d'une faculté discrétionnaire dont ils ne doivent aucune compte ;

que, d'autre part, le mémoire en ce qu'il soulève des griefs qui n'invoquent la violation d'aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit contre le jugement attaqué, ne répond pas aux prescriptions de l'article du Code de procédure pénale et ne saurait ainsi être accueilli ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Pelletier conseiller rapporteur, Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Alphand conseillers de la chambre, de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.