RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 janvier 1990, n° 89-84.168

Décision attaquée : cour d'assises de Paris, 1989-05-10

En bref

Sommaire

Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Nady,

contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;

Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ;

Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ;

Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 272, 274, 317

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 51, p. 119 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.