En bref
- Sommaire
Il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire de l'accusé par le président ait été remplacé à l'audience par un autre avocat, dès lors que la défense de l'accusé devant la cour d'assises a été assurée dans les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation (1).
- Thèmes
- Cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Interrogatoire par le président
- Droits de la défense
- Désignation d'un avocat
- Défense assurée par un autre avocat
Texte intégral
ATexte intégral
REJET du pourvoi formé par :
- X... Nady,
contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 10 mai 1989, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec préméditation, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;
Attendu qu'au cours de son interrogatoire d'identité, X... a désigné Me Pelletier pour assurer sa défense ;
Qu'il est établi par le procès-verbal des débats que pendant toute la durée des audiences l'accusé a été assisté par Me Giraud, avocat au barreau de Paris ;
Attendu qu'il n'importe que l'avocat désigné lors de l'interrogatoire d'identité ait été remplacé par un autre avocat dès lors que la défense de l'accusé a été assurée devant la cour d'assises dans les conditions prescrites par l'article du Code de procédure pénale et que le changement intervenu n'a donné lieu à aucune réclamation ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 272, 274, 317
Rapprochements
- (1°). (1)
- Chambre criminelle, 1974-01-31 , Bulletin criminel 1974, n° 51, p. 119 (rejet), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.