RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 janvier 1990, n° 86-16.399

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon 1986-06-17

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié à Dijon (Côte-d'Or), ...Hôpital, dans l'affaire opposant :

1°/ Madame Catherine A..., demeurant à Echannay, Sombernon (Côte-d'Or),

2°/ la Maison des Artistes, dont le siège est à Paris (8e), ...,

3°/ la Caisse maladie régionale d'Autun, dont le siège est à Autun (Saône-et-Loire), ...,

défenderesses à la cassation ; à :

la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte-d'Or, dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale),

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents :

M. Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Z..., Y..., Hanne, conseillers, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E J

Sur le moyen unique

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 17 juin 1986) d'avoir dit que Mme Catherine A... devait être affiliée au régime général de la Sécurité sociale par application de l'article du Code de la Sécurité sociale (ancien) à raison de son activité de céramiste, alors qu'en statuant ainsi, bien que la commission professionnelle dont ce texte prévoit la consultation ait émis un avis défavorable, la cour d'appel en a fait une fausse application ; Mais attendu que l'avis de ladite commission est donné à titre consultatif sans pouvoir lier les parties et la loi ne pose, pour cette catégorie d'artiste, aucune autre condition à l'assujettissement au régime général que celle d'être l'auteur d'oeuvres originales en exemplaire unique, entièrement exécutées de la main de l'artiste et signées de lui ; qu'ayant constaté que les oeuvres exécutées par Mme A... répondaient à cette définition, la cour d'appel a pu en déduire, quel

que soit l'avis émis par la commission de la branche des arts graphiques et plastiques, que cette artiste céramiste relevait du régime général de la Sécurité sociale ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur la demande présentée par la défenderesse au pourvoi au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prescrit à l'article 982 du même code ; qu'elle est donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Dit irrecevable la demande présentée par Mme A... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L613-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.