CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1990, n° 88-10.160

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1987-10-27

En bref

Sommaire

Une banque, qui fait diffuser des tableaux affichant des offres d'achat et de vente d'options sur des actions avec indication de cours ensuite débattus avec chaque client, ne se livre pas à des négociations sur des valeurs mobilières et ne contrevient donc pas au monopole général des agents de change en ce qui concerne les négociations d'effets publics ou assimilés dès lors que, selon le contrat type d'options de gré à gré, la livraison des actions constituant les titres sous-jacents ne pouvait jamais être exigée, et que ces actions n'étaient pas l'objet de l'opération, leur cours ne constituant qu'une simple référence servant à la détermination du prix de l'option.

Thèmes
  • Banque
  • Valeurs mobilières
  • Diffusion des cours d'offre d'achat et de vente d'options de gré à gré
  • Simple référence servant à la détermination du prix
  • Absence de livraison des titres sous
  • Jacents
  • Atteinte au monopole des agents de change (non)
  • Négociation
  • Diffusion par une banque des cours d'offre d'achat et de vente d'options de gré à gré
  • Portée
  • Bourse de valeurs

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Vu l'article du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 22 janvier 1988 ensemble l'article 15 de la loi du 29 juillet 1961 applicables en la cause ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Banque de marchés et d'arbitrage (la banque) faisait diffuser sur les écrans Reuter des tableaux affichant pour deux catégories de titres, actions Michelin et les actions Saint-Gobain, des offres d'achat et de vente d'options avec indication de cours qui étaient ensuite débattus entre la banque et chaque client ; que la Compagnie des agents de change, soutenant que les opérations ainsi proposées étaient incompatibles avec le monopole dont elle était investie, a assigné la banque en référé afin qu'il lui soit fait défense de faire paraître sur les écrans Reuter les cours d'achat et de vente d'options de gré à gré sur valeurs mobilières ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, la cour d'appel, après voir énoncé que les contrats d'option de gré à gré passés par la banque avec sa clientèle ne devaient pas être confondus avec les options négociables régies par les dispositions du décret et de l'arrêté du 18 juin 1987, a retenu que pour autant, les contrats litigieux n'étaient pas compatibles avec le monopole général conféré aux agents de change en ce qui concerne les négociations d'effets publics ou assimilés et qu'en passant avec ses clients, à titre professionnel et habituel, des contrats par lesquels elle leur vendait ou leur achetait le droit d'acheter ou de vendre une certaine quantité d'" actions supports " à un prix déterminé et pendant une période donnée, la banque se livrait à des négociations sur valeurs mobilières ; qu'elle a relevé en outre que l'absence de livraison des titres qui auraient dû normalement être achetés par le vendeur de l'option, avant d'être revendus à l'acheteur de celle-ci, avait pour effet de détourner du marché une masse d'offres et de demandes et contrevenait ainsi à la confrontation des ordres d'achat et de vente sur la base de laquelle s'établissaient les cours constatés sur les " valeurs supports " ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs tout en constatant que, selon le contrat type, la livraison des actions constituant les titres sous-jacents ne pouvait jamais être exigée, et dès lors que ces actions n'étaient pas l'objet de l'opération, leur cours ne constituant qu'une simple référence servant à la détermination du prix de l'option, d'où il résultait que la banque ne se livrait pas à des négociations sur valeurs mobilières, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code de commerce 76
  • Loi 1961-07-21 art. 15
  • Loi 88-70 1988-01-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.