CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1990, n° 88-15.607

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris, 1988-03-25

En bref

Sommaire

Il résulte de l'ancien article R. du Code général des impôts que ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites en qualité de loueurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150 000 francs de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus.

Les recettes annuelles sont constituées par le montant réel des sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyer, charges, taxes et remboursement de frais.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Impôt sur les grandes fortunes
  • Biens exonérés
  • Biens professionnels
  • Locaux d'habitation loués meublés
  • Condition relative au montant des recettes annuelles
  • Montant réel des sommes perçues
  • Condition relative à l'importance des revenus procurés
  • Détermination par rapport au seul titulaire de la profession
  • Détermination par rapport au foyer fiscal (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon le jugement déféré, que, se fondant sur l'ancien article R. du Code général des impôts, l'administration des Impôts n'a pas admis le caractère de bien professionnel, exonéré en tant que tel de l'impôt sur les grandes fortunes, donné par M. et Mme X..., à un immeuble appartenant à Mme X..., bien que celle-ci soit inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante de locations meublées portant sur cet immeuble, que cette exploitation constitue son activité principale, et qu'elle soit imposée pour les revenus qu'elle procure au titre des bénéfices industriels et commerciaux ; que le tribunal a rejeté l'opposition des époux X... aux avis de mise en recouvrement du supplément d'impôt et de pénalités estimés dus au titre des années 1982 et 1983 ;.

Sur le premier moyen

Vu l'ancien article -R. du Code général des impôts, applicable en la cause ;

Attendu que ne sont pas des biens professionnels au titre de l'impôt sur les grandes fortunes les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites en qualité de loueurs professionnels au registre du commerce et des sociétés, réalisent moins de 150 000 francs de recettes annuelles et retirent de cette activité moins de 50 % de leurs revenus ;

Attendu que, pour statuer ainsi qu'il a fait, le jugement retient que les recettes brutes annuelles, c'est-à-dire le montant des opérations réalisées TVA comprise, déclarées au titre des années 1981 et 1982 s'élèvent respectivement à 63 430 francs et 68 550 francs, ainsi qu'il résulte des déclarations " Régime du Forfait " souscrites par les époux X... ;

Attendu, cependant, que les recettes annuelles au sens de l'article 885-R. récité, sont constituées par le montant réel des sommes perçues en vertu des contrats de location à titre de loyers, charges, taxes et remboursement de frais ; que, dès lors, en statuant comme il a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et, sur le second moyen :

Vu l'ancien article -R. du Code général des impôts, applicable en la cause ;

Attendu que le jugement attaqué retient aussi que les bénéfices procurés par l'exploitation des locations meublées ont représenté moins de 50 % des revenus du ménage ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les seuls revenus à prendre en considération étaient ceux perçus par Mme X..., titulaire de la profession à l'exercice de laquelle étaient affectés les biens en cause, le tribunal a violé derechef le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mars 1988, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Nanterre

Textes appliqués

  • CGI 885-R

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.