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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 janvier 1990, n° 88-15.711

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B) 1988-04-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. le directeur des services fiscaux de la Meuse et M. le receveur divisionnaire des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Robert X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1988 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section B), au profit :

1°) de M. Y... DES SERVICES FISCAUX DE LA MEUSE, dont les bureaux sont à Bar-Le-Duc (Meuse), ...,

2°) de M. Z... DIVISIONNAIRE DES IMPOTS, dont les bureaux sont Cité administrative, avenue du 94e Régiment d'Infanterie à Bar-Le-Duc (Meuse),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Defontaine, président, M. Bodevin, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bodevin, les observations de Me Barbey, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de M. le directeur des services fiscaux de la Meuse, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1988), que le receveur des Impôts de Bar-Le-Duc a demandé, en vertu de l'article du Livre des procédures fiscales, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme Etablissements Lamette, soit déclaré solidairement responsable d'impositions dues par cette société ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé la décision accueillant cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'application de l'article du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société" ; d'où il suit qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, sur le seul fondement de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de M. X..., sans constater le lien de causalité nécessaire entre ces omissions fiscales et le caractère impossible du recouvrement des impositions et pénalités dues par la société, la cour d'appel a violé l'article du Livre des procédures fiscales ; et alors que, d'autre part, l'application de l'article du Livre des procédures fiscales suppose que le dirigeant d'une société soit "responsable de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la

société", d'où il suit qu'en se déterminant ainsi qu'elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. X..., les circonstances autres que le défaut de déclaration et

de paiement en raison desquelles l'inobservation répétée des obligations fiscales de la société avait rendu impossible le recouvrement des impositions dues, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 267 précité ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt a relevé, par motifs adoptés, que la société avait laissé s'accumuler une dette fiscale excessive et accroître son passif, ce

qui a abouti à son règlement judiciaire et que son président n'avait pris aucune disposition pour remédier à cette situation, tandis que de nombreux avis de mise en recouvrement et avis à tiers détenteur étaient restés sans effet ; qu'ayant déduit de ces constatations que les inobservations graves et répétées des obligations fiscales de la société avaient rendu impossible le recouvrement des impositions, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers M. le directeur des services fiscaux de la Meuse et M. le receveur divisionnaire des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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