RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 1990, n° 88-11.049

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile) 1987-12-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société anonyme Ferret Savinel et la société civile immobilière La Licorne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société anonyme FERRET SAVINEL, dont le siège est ... V, à Paris (8ème), agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration,

2°/ la société civile immobilière LA LICORNE, dont le siège est ... (Nord), agissant poursuites et diligences de sa gérante la société anonyme FERRET SAVINEL,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1987 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre civile), au profit de Monsieur Noël Y..., demeurant Résidence "Le Home" à Lans-en-Vercors (Isère), Villard-de-Lans,

défendeur à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M. Jouhaud, président ; M. Averseng, rapporteur ; MM. Camille Bernard, Massip, Grégoire, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, Thierry, Pinochet, Lemontey, conseillers ; Mme Crédeville, M. Savatier, conseillers référendaires ; Mme Flipo, avocat général ; Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Ferret Savinel et la société civile immobilière La Licorne, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, le 5 janvier 1980, M. X... a vendu à M. Z... des terrains sur lesquels celui-ci devait réaliser un ensemble immobilier ; que, suivant le même acte, M. Z... a réservé à M. Y..., qui avait participé à la conception du projet, une certaine fraction des terrains, sous forme de lots aménagés pour la construction ; que le paiement du prix de vente des terrains à M. X... et la livraison des lots destinés à M. Y... étaient respectivement soumis à des délais déterminés, en rapport avec l'avancement des travaux ; que, le 8 décembre 1980, M. Z... a cédé le bénéfice de ce contrat à la société anonyme Ferret-Savinel, à qui la société civile immobilière La Licorne a par la suite été substituée ; que M. Y..., faisant valoir que ces deux sociétés n'avaient pas rempli leur obligation de livraison des terrains, les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 1987), a accueilli sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les sociétés Ferret-Savinel et La Licorne font grief à l'arrêt d'en avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'aucune clause de l'acte du 8 décembre 1980 n'exprimait clairement une novation par changement de débiteur ; que les juges du fond ont interprété la volonté des parties en recourant à plusieurs éléments extrinsèques, eux-mêmes ambigus ; qu'en se fondant sur des présomptions, sans constater une manifestation formelle de volonté, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir analysé le texte de la convention du 8 décembre 1980, qui se réfère à celle du 5 janvier 1980 et qui a été conclue sous la condition suspensive de l'agrément de MM. X... et Y..., et constaté l'accomplissement de cette condition, a estimé que la société cessionnaire avait non seulement acquis les droits de M. Z... mais aussi, succédé à son obligation contractée envers M. Y... ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir reconnu à M. Y... des droits nés de la convention du 8 décembre 1980 et retenu la responsabilité de la société Ferret-Savinel du fait de l'inexécution de l'obligation corrélative à ces droits alors, selon le moyen, que la convention avait été rétroactivement résolue par un jugement du tribunal de commerce de Narbonne, rendu le 16 décembre 1985 entre M. Z... et la société Ferret-Savinel, et que la cour d'appel, n'ayant pas recherché si la résolution était due à la faute de la société, n'a pu prononcer une condamnation au paiement de dommages-intérêts sans violer l'article du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt constate qu'il n'avait été statué, lors de la résolution du contrat, que sur l'inexécution des obligations de la société en tant qu'elles bénéficiaient à M. Z... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société anonyme Ferret Savinel et la société civile immobilière La Licorne, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.