RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 1990, n° 88-15.059

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1988-03-25

En bref

Sommaire

Si la présomption de paternité se trouve écartée par l'effet des dispositions de l'article du Code civil, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime a la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article du Code civil de sorte que le mari de sa mère doit être admis, comme le prévoit l'article 326 du même Code, à faire établir, à titre préventif, qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Thèmes
  • Filiation légitime
  • Désaveu de paternité
  • Action
  • Qualité
  • Enfant dépourvu de titre et de possession d’État à l'égard du mari de la mère
  • Action exercée par celui
  • Ci
  • Possibilité
  • Réclamation d’État
  • Enfant dépourvu de titre et de possession d’État à l'égard du mari de sa mère

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y... et Mme X... se sont mariés le 21 mai 1983 ; que l'épouse a quitté définitivement le domicile conjugal le 27 août 1983 et a donné naissance le 19 octobre 1983, soit 151 jours après la célébration du mariage, à un fils, Guillaume ; que cet enfant a été déclaré sur les registres de l'état civil sans indication du nom du mari ; que M. Y... ayant formé une action en désaveu, l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 25 mars 1988) a accueilli cette action ;

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que l'enfant n'ayant de possession d'état qu'à l'égard de la mère et aucune réunion de fait n'ayant eu lieu entre les époux pendant la période légale de la conception, la présomption de paternité se trouvait écartée en application de l'article du Code civil, de sorte que l'action en désaveu était inutile et aurait dû être déclarée irrecevable ;

Mais attendu que les juges du fond ont retenu à bon droit que si la présomption de paternité se trouvait écartée en l'espèce par l'effet des dispositions de l'article 313-1 précité, l'enfant dépourvu de titre et de possession d'état d'enfant légitime avait la faculté de former une action en réclamation d'état sur le fondement de l'article du Code civil, de sorte que le mari devait être admis, comme le prévoit l'article 326 du même Code, à faire établir, à titre préventif, qu'il n'était pas le père de l'enfant ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 313-1, 323, 326

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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