CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 1990, n° 87-19.462

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1987-09-09

En bref

Sommaire

Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne un époux, coemprunteur d'une somme d'argent avec sa femme, à payer le reliquat d'un prêt, au motif qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel, alors qu'il appartenait au créancier d'établir que les prêts consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants.

Thèmes
  • Mariage
  • Effets
  • Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
  • Preuve
  • Charge
  • Preuve (règles générales)
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du Code civil ensemble l'article du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 22 décembre 1985 ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné in solidum les époux Y... à payer à M. X... la somme principale de 80 000 francs représentant le reliquat de prêts accordés par celui-ci à Mme Y..., avec les intérêts au taux conventionnel de 10 % ;

Attendu que, pour condamner M. Y..., l'arrêt énonce qu'il n'apporte pas la preuve que son épouse ait effectué, à l'époque des emprunts, des dépenses à usage exclusivement personnel ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il appartenait à M. X... d'établir que les prêts qu'il avait consentis avaient pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

Textes appliqués

  • Code civil 220, 1315
  • Loi 85-1372 1985-12-22

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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