Bail (règles générales) – Prix : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.689L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but. Viole dès lors les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.508L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-21.260En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-18.533La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-12.103Le locataire dont le logement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant en état d'insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu'à l'achèvement des…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.724Lorsqu'un bail dont le loyer n'est soumis à aucune réglementation légale prévoit uniquement le principe d'une révision de celui-ci lors du renouvellement, sans en déterminer les modalités, les juges ne peuvent pas se…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.807Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, relève que s'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en…
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- RejetCass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 16-24.701N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur…
- CassationCass. 3e civ., 19 mai 2010, n° 09-12.689L'action en production de décomptes de charges rectifiés et en paiement de dommages et intérêts et l'action en paiement des charges indûment perçues poursuivent un seul et même but. Viole dès lors les dispositions de…
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 2009, n° 08-13.508L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 2009, n° 07-21.260En présence d'un bail stipulant un loyer mensuel d'un certain montant et précisant que le loyer appliqué tient compte de la participation du locataire à la surveillance du bailleur, viole l'article 1134 du code civil…
- CassationCass. 3e civ., 21 janv. 2009, n° 07-18.533La demande en justice de plusieurs locataires tendant à obtenir du bailleur le remboursement d'une somme globale au titre de charges locatives indûment payées interrompt la prescription, peu important que des demandes…
- CassationCass. 3e civ., 19 mars 2008, n° 07-12.103Le locataire dont le logement a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le déclarant en état d'insalubrité remédiable est fondé à agir en répétition des loyers indûment versés à son bailleur jusqu'à l'achèvement des…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2006, n° 05-10.724Lorsqu'un bail dont le loyer n'est soumis à aucune réglementation légale prévoit uniquement le principe d'une révision de celui-ci lors du renouvellement, sans en déterminer les modalités, les juges ne peuvent pas se…
- RejetCass. 3e civ., 24 nov. 2004, n° 03-15.807Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour prononcer la résiliation d'un bail et l'expulsion du preneur, relève que s'il n'est pas contestable que les loyers sont quérables et non portables, il n'en…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.201L'engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L'indemnité d'occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui…
- RejetCass. 3e civ., 10 mars 2004, n° 03-10.807L'acceptation de prélèvements bancaires automatiques par des locataires n'implique pas en elle-même une renonciation de leur part aux règles légales d'imputation des paiements.
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-12.253Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale.
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2002, n° 00-11.937
- CassationCass. 3e civ., 19 déc. 2000, n° 98-16.297
- RejetCass. 3e civ., 28 juin 2000, n° 98-21.911
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 97-20.768
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 1999, n° 97-20.241
- CassationCass. 3e civ., 2 déc. 1998, n° 97-10.590Viole le principe selon lequel la prescription d'une action en nullité n'éteint pas le droit d'opposer celle-ci comme exception en défense à une action principale la cour d'appel qui, pour condamner un preneur à payer…
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1998, n° 96-18.168
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1998, n° 96-13.336
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-10.424
- CassationCass. 3e civ., 26 juin 1996, n° 94-20.041
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 93-12.675L'action en répétition de sommes versées indûment à titre de loyers n'est pas soumise à la prescription abrégée des actions en paiement de loyers de l'article 2277, alinéa 4, du Code civil.
- RejetCass. 3e civ., 22 mars 1995, n° 93-11.627
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 1994, n° 91-19.839Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des baux s'étaient renouvelés à de nouveaux prix aux dates qu'elle fixe, relève qu'il résulte des lettres échangées entre les conseils des…
- RejetCass. 3e civ., 18 mai 1994, n° 92-14.878
- CassationCass. 3e civ., 10 mars 1993, n° 91-11.268Viole l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble les articles 96 et 97 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour déclarer le bailleur d'un local à usage d'habitations forclos en sa demande…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1992, n° 90-17.321
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 1991, n° 89-18.161
- CassationCass. 3e civ., 14 mai 1991, n° 90-13.256
- RejetCass. 3e civ., 17 avr. 1991, n° 89-19.951
- RejetCass. 3e civ., 20 févr. 1991, n° 89-16.866
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1990, n° 89-17.443
- RejetCass. 3e civ., 16 mai 1990, n° 89-14.364
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1990, n° 88-18.178
- CassationCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-19.097
- CassationCass. 3e civ., 17 janv. 1990, n° 88-14.890Viole l'article 1378 du Code civil l'arrêt qui condamne un bailleur de mauvaise foi à la restitution d'un trop-perçu de loyers avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation alors que les intérêts des sommes à…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.480
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.511
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 1989, n° 87-14.784
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1988, n° 87-12.466
- RejetCass. 3e civ., 3 nov. 1988, n° 87-14.963Les parties pouvant fixer librement les conditions d'un bail non soumis à un régime particulier, la cour d'appel a par une recherche de leur commune intention souverainement retenu qu'elles avaient entendu que la…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1987, n° 85-14.545Les intérêts de droit sur des loyers indûment perçus peuvent être accordés à compter de la demande en justice ou de chaque échéance postérieure.
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1986, n° 84-13.860La loi du 29 décembre 1977 ne fait pas obstacle à l'application d'une clause d'indexation contenue dans un bail dès lors qu'en application de celui-ci aucune révision du loyer ne devait intervenir en 1978.