RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 janvier 1990, n° 88-16.861

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (8ème chambre civile 1988-05-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Diac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Baptiste X..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Douai (8ème chambre civile, au profit de la société anonyme DIAC, ... (8ème),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Pinochet, rapporteur, M. Camille Bernard, conseiller, Mme Flipo, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société DIAC, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 2 décembre 1981, la société Diac a consenti à la SARL Publicity un crédit de 29 500 francs, avec intérêt au taux effectif global de 16,25% l'an, remboursable en trente cinq mensualités égales, pour l'achat d'un véhicule automobile ; que la société Publicity ayant cessé ses remboursements avant d'être déclarée en règlement judiciaire, la Diac a assigné M. X... en prétendant que, gérant de la société, il s'était également porté caution solidaire de celle-ci dans l'acte d'ouverture du crédit ; que l'arrêt attaqué (Douai, 5 mai 1988) a accueilli cette demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à cette décision d'avoir retenu qu'il était le signataire de l'engagement de caution et le rédacteur de la mention manuscrite précédant cette signature, ce qu'il déniait, en se déterminant par des motifs dubitatifs ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce grief ne fait que remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la comparaison entre les écritures déniées et l'élément de référence produit par M. X... ; que la cour d'appel, qui en a déduit que l'intéressé s'était bien engagé pour la société Publicity en qualité de caution de celle-ci, ne s'est pas déterminée par un motif dubitatif ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... aux intérêts, au taux conventionnel du prêt, alors que, d'une part, l'engagement de la caution, qui s'est obligée pour une somme déterminée, ne s'étend pas de plein droit aux intérêts mais doit comporter, de façon explicite, l'indication de la main de la caution du taux de

ceux-ci, ce que ne comportait pas la mention manuscrite litigieuse, et que, d'autre part, eu égard au caractère vague et ambigu de cette mention, il aurait fallu rechercher, en fonction des qualités de la caution, de ses relations avec le créancier et le débiteur de l'obligation cautionnée, de la nature et des caractéristiques de celle-ci, si ladite caution avait eu une connaissance complète et précise du montant des intérêts, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, aurait d'abord violé les articles et du Code civil, puis privé sa décision de base légale au regard de ces textes ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que M. X... n'a pas soutenu devant la cour d'appel que la mention manuscrite apposée par la caution ne comportait pas l'indication du taux conventionnel des intérêts, alors que la teneur de cette mention n'est pas rapportée dans la décision attaquée ; qu'ainsi le moyen est nouveau comme mélangé de fait et de droit donc irrecevable ;

Que le second moyen n'est donc pas plus fondé que le premier ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Diac, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.