En bref
- Sommaire
Les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnant une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fonds que dans les cas prévus par la loi.
Est par suite irrecevable le pourvoi formé, indépendamment de la décision sur le fond, contre un arrêt rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état qui se borne à accorder une provision et à ordonner une expertise.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision statuant sur une mesure provisoire
- Décision allouant une provision
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Procédure des mises en état
- Arrêt statuant sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état
- Décision en dernier ressort
- Décision ordonnant une mesure provisoire
- Conditions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à accorder une provision à M. X... et à ordonner une expertise ;
Qu'en l'absence de dispositions spéciales de la loi le pourvoi formé contre une telle décision indépendamment du jugement sur le fond n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1983-06-08 , Bulletin 1983, II, n° 120, p. 84 (irrecevabilité), et les arrêts cités
- Chambre civile 2, 1983-07-20 , Bulletin 1983, II, n° 156, p. 108 (irrecevabilité), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 1987-05-06 , Bulletin 1987, III, n° 95, p. 57 (cassation)
- Chambre civile 3, 1988-02-24 , Bulletin 1988, III, n° 46 (1), p. 25 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.