En bref
- Sommaire
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui pour conférer la qualité de terrain à bâtir à des parcelles expropriées a retenu que le terrain était traversé par des lignes électriques à haute tension, sans rechercher s'il disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique
- Indemnité
- Immeuble
- Terrain
- Terrain à bâtir
- Desserte
- Réseau électrique
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ;
Attendu que pour conférer la qualité de terrain à bâtir aux parcelles appartenant aux consorts X... et faisant l'objet d'une expropriation au profit de la commune de Portet-sur-Garonne, l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 juillet 1988) retient que le terrain est traversé par deux lignes électriques à haute tension ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce terrain disposait d'une desserte électrique effective et de capacité adaptée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen (chambre des expropriations)
Textes appliqués
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique L13-15-2
Rapprochements
- Chambre civile 3, 1979-05-29 , Bulletin 1979, III, n° 119, p. 90 (rejet), et l'arrêt cité
- Chambre civile 3, 1979-06-13 , Bulletin 1979, III, n° 132, p. 99 (cassation), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.