RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 janvier 1990, n° 89-83.398

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens 1989-04-28

En bref

Sommaire

null

Thèmes
  • Coups et violences volontaires
  • Provocation
  • Inexistence
  • Constatations suffisantes
  • Faute de la victime
  • Absence
  • Intérêts civils
  • Partage de responsabilité (non)

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

B... Thierry,

D... Alain,

Y... Dominique,

A... Thierry,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, en date du 28 avril 1989, qui, pour la contravention de coups ou violences volontaires, les a condamnés chacun à une amende de 3 000 francs et à des réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur l'action publique :

Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, les contraventions de police sont amnistiées lorsqu'elles ont été commises avant le 22 mai 1988 ; Que tel étant le cas de la contravention de coups ou violences volontaires dont les demandeurs ont été déclarés coupables, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ; Sur l'action civile :

Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , et -1° du Code pénal, et du Code de procédure pénale et du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les employés d'un magasin, B..., D..., Y... et A..., qui avaient appréhendé un client, M. X..., coupables de coups et blessures volontaires et les a condamnés à réparer le préjudice de celui-ci ; " aux motifs que si " l'interpellation " du client était " régulière ", les quatre prévenus avaient " porté des coups à Roger X... " ; " alors, d'une part, que la cour d'appel, qui en était requise, n'a pas recherché si ces violences n'étaient pas justifiées pas la résistance opposée par M. X... à son interpellation qu'elle a déclarée régulière ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui en était également requise, n'a pas davantage recherché l'existence à la charge de M. X... d'un fait de provocation " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a décidé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis au débat contradictoire et notamment d'un témoignage, que les prévenus avaient volontairement porté des coups sur la personne de Roger X... ; qu'elle les a condamnés à réparer les conséquences dommageables de ces faits ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, le fait justificatif prévu par l'article du Code pénal ne pouvait être invoqué en l'espèce et que d'autre part, les juges du fond n'ont relevé aucune faute de la victime, susceptible d'entraîner un partage de responsabilité, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; Sur l'action publique :

DECLARE l'action publique ETEINTE ; Sur l'action civile :

REJETTE les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. de Mordantde Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code pénal 321, 327, 341 et R40-1°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.