CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 janvier 1990, n° 88-15.873

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1988-01-27

En bref

Sommaire

L'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie.

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Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal de commerce, s'étant saisi d'office, a condamné M. X... gérant de la société à responsabilité limitée Becopa, mise en liquidation de biens, à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le second moyen pris en sa première branche :

Vu l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que pour condamner M. X... à supporter les dettes sociales et à payer une provision à M. Y... en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Becopa, la cour d'appel, statuant en 1988, après avoir relevé qu'en raison de nombreux litiges en cours l'état des créances n'avait pas été déposé, a pris en considération une situation active et passive remontant à l'année 1982 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés au moment où statue la juridiction saisie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la seconde branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 janvier 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy

Textes appliqués

  • Loi 67-563 1967-07-13 art. 99

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1986-07-08 , Bulletin 1986, IV, n° 148, p. 125 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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