RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1990, n° 88-14.070

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers 1988-02-23

En bref

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à métayage
  • Résiliation
  • Causes
  • Omission de remplacer les pieds de vigne détruits par le gibier
  • Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ Monsieur Jack Z...,

2°/ de Madame Jack Z... née Monique Y...,

demeurant ensemble "chez Landon", Commune de Migron (Charente-Maritime) Brizambourg,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de Monsieur Arsène X..., demeurant "chez Bouyer", Migron (Charente-Maritime) Brizambourg,

défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 janvier 1990, où étaient présents :

M. Senselme, président ; M. Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. A..., B..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M. Sodini, avocat général ; Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Garban, les observations de Me Boullez, avocat des époux Z..., de Me Choucroy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les rapports des experts et répondant aux conclusions, a constaté que les preneurs ne justifiaient pas avoir employé l'indemnité perçue au titre des dégâts du gibier au remplacement des pieds de vigne détruits et que, contrairement aux usages locaux, ils n'avaient pas indiqué au bailleur les chiffres de la récolte 1984, et qui en a déduit que les époux Z... n'avaient pas respecté la clause du bail mettant à leur charge le remplacement des plants manquants et avaient commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs non dubitatifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code rural L411-31, L411-53

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.