Bail rural – Bail à métayage : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.504Ne peut prétendre au bénéfice des conditions dérogatoires prévues, en matière de congé afin de reprise visé à l'article L. 411-60 du Code rural, au profit des sociétés constituées entre les membres d'une même famille,…
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.546Une cour d'appel retient exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.861Les motifs de résiliation d'un bail à métayage doivent être appréciés au jour de la demande en justice.
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.539Si lors de l'adhésion à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'agrément du bailleur est nécessaire au cas de métayage, cette formalité n'est assortie d'aucune sanction.
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.803Le bail à colonat partiaire étant, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis, dans les départements d'outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail en ce qui concerne les rapports entre…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.257Le délai de 12 mois prévu par l'article L. 417-11 du Code rural pour la demande de conversion d'un bail à métayage en bail à ferme est applicable dans tous les cas.
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.543La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile la…
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.332En matière de métayage, les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 15 juin 2005, n° 04-10.504Ne peut prétendre au bénéfice des conditions dérogatoires prévues, en matière de congé afin de reprise visé à l'article L. 411-60 du Code rural, au profit des sociétés constituées entre les membres d'une même famille,…
- RejetCass. 3e civ., 19 févr. 1997, n° 95-14.385
- RejetCass. 3e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16.546Une cour d'appel retient exactement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer à la rémunération du bailleur, pour la jouissance du cheptel retenu par le preneur, un coefficient d'augmentation au titre du bail à long terme…
- CassationCass. 3e civ., 21 févr. 1996, n° 94-13.861Les motifs de résiliation d'un bail à métayage doivent être appréciés au jour de la demande en justice.
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1994, n° 92-19.581
- RejetCass. 3e civ., 11 oct. 1994, n° 93-10.211
- CassationCass. 3e civ., 7 avr. 1994, n° 92-11.539Si lors de l'adhésion à un groupement agricole d'exploitation en commun, l'agrément du bailleur est nécessaire au cas de métayage, cette formalité n'est assortie d'aucune sanction.
- CassationCass. 3e civ., 26 janv. 1994, n° 92-12.149
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1992, n° 90-18.803Le bail à colonat partiaire étant, aux termes de l'article L. 462-1, alinéa 2, du Code rural, soumis, dans les départements d'outre-mer, aux règles du Code civil en matière de bail en ce qui concerne les rapports entre…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1992, n° 90-19.257Le délai de 12 mois prévu par l'article L. 417-11 du Code rural pour la demande de conversion d'un bail à métayage en bail à ferme est applicable dans tous les cas.
- RejetCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-19.029
- CassationCass. 3e civ., 29 mai 1991, n° 89-13.543La demande en conversion d'un bail à métayage doit être faite par acte extrajudiciaire. Viole les articles L 417-11 et R 417-2 du Code rural ensemble les articles 122, 123 et 124 du nouveau Code de procédure civile la…
- RejetCass. 3e civ., 4 juill. 1990, n° 89-15.301
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-17.332En matière de métayage, les dispositions de l'article L. 417-10 du Code rural subordonnent la mise à disposition d'un bail au profit d'une société agricole à l'agrément du bailleur avec lequel le preneur doit convenir…
- RejetCass. 3e civ., 31 janv. 1990, n° 88-14.070
- CassationCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.498Une cour d'appel doit, pour caractériser l'existence d'un bail à métayage, rechercher si celui qui en invoque le bénéfice a reçu la direction de l'exploitation.
- CassationCass. 3e civ., 18 mai 1989, n° 87-19.295La demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme devant être faite par acte extrajudiciaire, encourt la cassation l'arrêt qui accueille une telle demande formée par lettre recommandée.
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 1989, n° 87-18.906
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1989, n° 87-17.862
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 1988, n° 86-16.874
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-15.073
- CassationCass. 3e civ., 4 nov. 1987, n° 86-13.787
- RejetCass. 3e civ., 29 avr. 1987, n° 84-17.021La résiliation d'un bail à métayage peut être prononcée aux torts d'un bailleur dont le comportement rend impossible la poursuite de relations contractuelles normales.
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1987, n° 86-10.114L'intervention d'un décret n'est pas nécessaire pour la mise en oeuvre de l'article L. 417-11 du Code rural modifié par l'article 25-II de la loi du 1er août 1984.
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 1986, n° 85-13.070Encourt la cassation l'arrêt qui pour reconnaître l'existence d'un métayage retient le partage par moitié des dépenses et des recettes sans rechercher si le preneur avait reçu la direction effective de l'exploitation.
- RejetCass. 3e civ., 19 mars 1986, n° 83-15.840Saisie de deux demandes, l'une en résiliation d'un bail à métayage, l'autre en conversion dudit bail en bail à ferme, une Cour d'appel n'était pas tenue de surseoir à statuer sur la seconde jusqu'à décision sur la…
- RejetCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-12.756Les conditions d'application de la faculté légale de résiliation prévue à l'article L 411-32 du Code rural doivent s'apprécier non pas à la date d'effet de la notification mais à la date de la notification elle-même.
- RejetCass. 3e civ., 21 oct. 1980, n° 79-11.808Une Cour d'appel a pu décider qu'un preneur avait renoncé à se prévaloir pour les années écoulées des dispositions légales régissant le partage des produits et des dépenses entre bailleur et métayer dès lors qu'elle…
- RejetCass. 3e civ., 28 mai 1971, n° 70-10.004Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé,…
- RejetCass. 3e civ., 28 avr. 1971, n° 70-10.004Statuant sur une demande en résiliation de métayage, les juges du fond peuvent estimer que les griefs invoqués par le bailleur (remise à un tiers d'une quantité peu importante d'un produit devant être partagé,…