RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 31 janvier 1990, n° 88-17.549

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1988-03-24

En bref

Sommaire

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le fabricant d'un matériau sur le fondement de la garantie des vices cachés, relève que la compatibilité entre ce matériau et un autre était affirmée alors que les deux produits n'étaient pas compatibles, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de garantie à l'égard du maître de l'ouvrage.

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Définition
  • Défaut de compatibilité entre deux matériaux
  • Compatibilité affirmée par le fabricant
  • Matériau
  • Incompatibilité d'un matériau avec un autre
  • Architecte entrepreneur
  • Fournisseur de matériaux
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1988), que la société X... a effectué en 1978, pour le compte de M. X..., la construction d'une maison d'habitation en utilisant notamment du béton cellulaire fabriqué par la société Durox France sur lequel a été appliqué un enduit fabriqué par la société des Produits de revêtement du bâtiment ; que des désordres étant apparus, M. X... a assigné la société X..., la société Durox France et la Société de produits de revêtement du bâtiment en responsabilité ;

Attendu que la société Durox France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X... au titre de travaux de reprise et de troubles de jouissance sur le fondement de la garantie d'un vice caché constitué par la non-compatibilité entre le béton et l'enduit, alors, selon le moyen, d'une part, que le vice caché constitue nécessairement un défaut inhérent à la chose elle-même comme l'atteignant dès sa fabrication, de sorte qu'il ne saurait résulter de l'association à un autre produit d'un matériau reconnu sain et conforme aux normes ; qu'en décidant que l'incompatibilité entre les blocs de béton fournis par la société Durox France et l'enduit qui y avait été apposé constituait un vice caché imputable aux fabricants des uns et de l'autre, après avoir pourtant constaté que les premiers étaient en eux-mêmes sains et conformes aux normes tandis que l'utilisation conjointe des deux produits avait bénéficié d'un avis favorable des organismes professionnels les mieux avertis, la cour d'appel a violé l'article du Code civil et, d'autre part, que le fabricant n'est tenu de renseigner l'acheteur professionnel qu'en fonction des éléments connus au moment où il établit ses notices d'emploi ; qu'en ne vérifiant pas, comme elle y était invitée, que la compatibilité des blocs de béton et de l'enduit pourtant consacrée par les organismes professionnels de contrôle, avait eu pour effet d'exclure la responsabilité de la société Durox France qui s'était bornée à mentionner sur ses notices d'emploi l'avis favorable émis par la SOCOTEC, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la compatibilité entre le support et l'enduit était affirmée par la société Durox France alors qu'il était démontré que les deux produits n'étaient pas compatibles et en a déduit que le matériau ne présentait pas la qualité indiquée par son fabricant, sans que l'avis émis par un organisme professionnel de contrôle puisse constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 546

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.