IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1990, n° 88-86.697

Décision attaquée : cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle 1988-08-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Léon,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1988, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims en date du 11 juin 1987 l'ayant condamné à trois ans de suspension de son permis de conduire pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le jugement contradictoire à signifier du 11 juin 1987 prononcé contre X... a été, en l'absence de ce dernier, signifié à domicile le 28 décembre 1987, que la copie de cet acte a été remise le lendemain à la mairie, et qu'à la même date la lettre recommandée prévue à l'article du Code de procédure pénale a été adressée au destinataire ;

Attendu que pour déclarer l'appel de X... irrecevable comme ayant été formé hors délai, la cour d'appel relève que cette voie de recours a été exercée le 15 janvier 1988 soit plus de dix jours après la date de la signification ;

Attendu que les juges du second degré ayant ainsi à bon droit déclaré l'appel irrecevable comme tardif, le pourvoi formé contre leur décision doit être dit non recevable ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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