RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1990, n° 89-83.652

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen (chambre correctionnelle), 1989-05-24

En bref

Sommaire

Les dispositions de l'article du Code de procédure pénale qui permettent aux juges répressifs prononçant une condamnation pénale d'en exclure la mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ne constituent pour eux qu'une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte (1).

Thèmes
  • Casier judiciaire
  • Bulletin n° 2
  • Exclusion de mention de condamnation au bulletin n° 2
  • Pouvoirs des juges
  • Peines
  • Non
  • Inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

REJET du pourvoi commun formé par :

  • X... Thierry,
  • Y... Joël,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a dit n'y avoir lieu à dispense de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire des intéressés.

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif produit, commun aux deux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 775-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

" en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur la dispense de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a dit n'y avoir lieu à dispense ;

" alors que le juge qui refuse de faire droit à la demande de dispense d'inscription des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un prévenu ou d'un condamné, est tenu de motiver sa décision ; qu'en l'espèce, en se bornant simplement à affirmer que les prévenus ne sauraient bénéficier d'une dispense de mention de ses condamnations au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire sans donner aucune justification à cette disposition, la Cour ne lui a donné aucune base légale " ;

Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire constitue pour les juges du fond une simple faculté de l'exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 775-1

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1989-09-05 , Bulletin criminel 1989, n° 313, p. 769 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1975-07-03 , Bulletin criminel 1975, n° 179, p. 489 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1979-02-05 , Bulletin criminel 1979, n° 51, p. 146 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1982-12-14 , Bulletin criminel 1982, n° 289, p. 778 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1988-11-30 , Bulletin criminel 1988, n° 408, p. 1084 (rejet)

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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