Cass.Publié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 5 février 1990, n° 89-80.102

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre correctionnelle), 1988-12-20

En bref

Sommaire

Aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée. Il en est ainsi de la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur d'une escroquerie, selon les dispositions des articles et du Code pénal (1).

Thèmes
  • Peines
  • Légalité
  • Peine non prévue par la loi
  • Escroquerie
  • Interdiction de séjour
  • Peine complémentaire
  • Interdiction de séjour (non)
  • Caractère
  • Peine
  • Escroquerie (non)
  • Cassation

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

  • X... Nusret,

contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Nancy du 20 décembre 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, a ordonné son maintien en détention, et lui a infligé, en outre, 5 ans d'interdiction de séjour.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur les moyens réunis : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles et du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;

Attendu que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, infliger au prévenu, déclaré coupable d'escroquerie, la peine complémentaire de l'interdiction de séjour que n'encourt pas l'auteur de cette infraction, selon les dispositions des articles et du Code pénal ;

Qu'il y a lieu, dès lors, à cassation de l'arrêt attaqué ;

Attendu cependant qu'en raison de l'absence d'indivisibilité entre la peine principale d'emprisonnement et la peine complémentaire d'interdiction de séjour, la cassation doit être prononcée par voie de retranchement et sans renvoi ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, mais par voie de simple retranchement et sans renvoi, l'arrêt de la cour d'appel de Nancy en date du 20 décembre 1988, en ce qu'il a prononcé contre X... la peine complémentaire de 5 ans d'interdiction de séjour, toutes autres dispositions dudit arrêt demeurant expressément maintenues.

Textes appliqués

  • Code pénal 44, 405

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle 1979-06-19 , Bulletin criminel 1979, n° 216, p. 592 (cassation par voie de retranchement)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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