CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1990, n° 88-10.249

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1987-10-23

En bref

Sommaire

Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.

Thèmes
  • Avocat
  • Barreau
  • Inscription au tableau
  • Omission
  • Motifs
  • Contrôle du juge
  • Conseil de l'ordre des avocats
  • Pouvoir d'appréciation
  • Pouvoir souverain (non)
  • Cas
  • Avocat empêché d'exercer réellement sa profession
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Attendu que par décision du 27 mars 1986, le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Libourne a prononcé, en application de l'article 49, 1°, du décret du 9 juin 1972, l'omission du tableau de l'ordre de M. X..., avocat, en retenant que celui-ci était empêché d'exercer sa profession de façon permanente, c'est-à-dire sans interruption depuis le 4 juillet 1984, en raison de graves infirmités ; que M. X... a déféré cette décision à la cour d'appel ;

Attendu que l'Ordre des avocats reproche à la cour d'appel d'avoir réformé sa décision et ordonné le maintien de M. X... au tableau de l'ordre, alors, selon le moyen, qu'en constatant que, durant plus de trois ans, du 3 juillet 1984 au 30 septembre 1987, M. X... s'est trouvé en arrêt total de travail, la cour d'appel ne pouvait se substituer au conseil de l'Ordre dont le pouvoir d'appréciation était " souverain " dès lors que la mesure est facultative et que les conditions objectives de l'omission sont remplies ;

Mais attendu que le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain ", dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription ; d'où il suit que, pris en sa deuxième branche, le moyen n'est pas fondé ;

LE REJETTE ;

Mais sur la première branche du moyen :

Vu l'article 49, 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ;

Attendu qu'aux termes de ce texte peut être omis du tableau l'avocat, qui du fait de son éloignement de la juridiction près de laquelle il est inscrit, soit par l'effet de maladie ou infirmités graves et permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ;

Attendu qu'en énonçant, pour statuer comme elle a fait, qu'il n'est pas justifié que la succession d'arrêts d'activité de M. X... depuis le 3 juillet 1984 " ait porté un préjudice quelconque tant auprès des instances judiciaires de Libourne qu'auprès des justiciables ", la cour d'appel, qui n'a pas recherché si M. X... était empêché d'exercer réellement sa profession, a violé l'article susvisé en y ajoutant une condition qui n'y figure pas ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers

Textes appliqués

  • Décret 72-468 1972-06-09 art. 49 1°, art. 52

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1975-10-02 , Bulletin 1975, I, n° 250 (3), p. 212 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.