Avocat – Barreau : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-20.071Peut bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le juriste qui justifie de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-12.032S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.092Pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le candidat doit justifier avoir exercé des fonctions de juriste consistant en des activités d'analyse et de conception…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-16.772C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-20.904Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-19.915Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739Il résulte de l'article 14.4.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le…
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- RejetCass. 1re civ., 14 oct. 2026, n° 25-20.071Peut bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le juriste qui justifie de…
- CassationCass. 1re civ., 13 mai 2026, n° 25-12.032S'il se déduit des articles 98, 5 °, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, et L. 2131-2 et L. 2231-1 du code du travail qu'une association professionnelle d'employeurs peut…
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2026, n° 24-20.092Pour bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le candidat doit justifier avoir exercé des fonctions de juriste consistant en des activités d'analyse et de conception…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-16.772C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le juriste attaché à l'activité juridique d'une organisation nationale représentative des étudiants, au sens de l'article L. 811-3 du code de l'éducation, ayant pour…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-20.904Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 23-19.915Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que peuvent bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique et du certificat d'aptitude à la…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2024, n° 22-24.739Il résulte de l'article 14.4.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) que la notification de la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut intervenir pendant une période…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2023, n° 22-15.558L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le…
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-14.389Pour le calcul de l'ancienneté requise afin de bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, les périodes de temps partiel dans l'exercice de fonctions juridiques doivent…
- RejetCass. 1re civ., 26 oct. 2022, n° 21-10.938Si, selon l'article 105, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'avocat qui, sans motifs valables, n'a pas acquitté sa cotisation à la Caisse nationale des barreaux francais (CNBF) peut être omis du tableau, sa…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 20-18.542Le décret n° 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à l'exercice de la profession d'avocat par des sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d'exercice libéral (SEL), et notamment par…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 2022, n° 20-20.185Le conseil de l'ordre d'un barreau est compétent pour règlementer le port et l'usage de la robe d'avocat, en l'absence de dispositions législatives spécifiques et à défaut de dispositions règlementaires édictées par le…
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 2022, n° 20-18.801La dispense prévue à l'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'est applicable qu'aux maîtres de conférence, maîtres assistants et chargés de cours, de sorte que ne peut en bénéficier le titulaire d'un…
- RejetCass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 20-10.904Il résulte des articles L. 311-3 du code de l'organisation judiciaire et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, qu'en l'absence de disposition spéciale, le recours exercé contre la décision du président du jury…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 17-21.006Les fonctionnaires, agents ou anciens agents de la fonction publique de l'Union européenne, qui ont exercé en cette qualité au sein d'une institution européenne, ne peuvent se voir privés du bénéfice de la dispense…
- RejetCass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-18.273N'est pas assimilée à un fonctionnaire de catégorie A, la personne qui n'est pas soumise à un statut de droit public et relève du groupe des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au…
- CassationCass. 1re civ., 21 oct. 2020, n° 19-11.459Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.5.3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 11…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2019, n° 18-12.671Le droit d'inscription à un barreau français conféré par l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, à un avocat…
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein d'un service…
- RenvoiCass. 1re civ., 20 févr. 2019, n° 17-21.006La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : Le principe selon lequel le Traité de la Communauté économique européenne, devenu, après modifications, le Traité sur le…
- CassationCass. 1re civ., 6 févr. 2019, n° 18-50.003Aux termes de l'article 98, 7°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, sont dispensés de la…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2018, n° 17-19.265C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que les conditions dérogatoires d'accès à la profession d'avocat, prévues à l'article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, ne peuvent trouver à s'appliquer…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2018, n° 16-22.868En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat, ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 2017, n° 16-21.361L'article 98, 2°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-18.471Conformément aux articles 17 et 18 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, l'assemblée générale d'un barreau, qui ne peut délibérer que sur les questions soumises par le conseil de l'ordre ou l'un de ses membres et…
- RejetCass. 1re civ., 9 juin 2017, n° 16-15.637Aux termes de l'article 10.6.2. du règlement intérieur national de la profession d'avocat, les dispositions relatives à la correspondance postale ou électronique de l'avocat s'appliquent à la plaque professionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 15-26.635Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'ensemble des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes vise à…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 2016, n° 14-25.800L'exigence d'une activité juridique exercée sur le territoire national pour bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas contraire à l'article 45 du…
- CassationCass. 1re civ., 29 juin 2016, n° 15-21.276Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442Il résulte de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes d'entreprise…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 2016, n° 15-10.159Après avoir relevé qu'en sa qualité d'officier de police judiciaire au sein d'unités de petite taille de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de catégorie A avait, entre 1989 et 2014, pris une part active aux…
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-25.799Selon l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'accès à la profession d'avocat est soumis, outre à une exigence de réciprocité pour les ressortissants d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés…
- RejetCass. 1re civ., 10 sept. 2015, n° 14-20.775Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'inscription au barreau, la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation de l'ensemble des preuves qui lui étaient soumises, a estimé que…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-17.152Ayant énoncé, à bon droit, que la réhabilitation légale dont un condamné a bénéficié sur le plan pénal ne fait pas disparaître la réalité des faits commis, la cour d'appel qui, après avoir rappelé que les faits commis…
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2015, n° 14-18.246Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.280Méconnaît l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui, pour rejeter une nouvelle demande d'admission au barreau sous le bénéfice des dispenses de formation prévues par l'article 98, 3° et 4°, du décret n° 91-1197…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 14-10.460L'article 11.3. du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat qui prohibe toute rémunération d'apports d'affaires, ne concerne que les relations entre l'avocat et son client
- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2015, n° 13-28.473Viole l'article 98-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2012 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances…
- CassationCass. 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-19.949Aux termes de l'article 98, 3°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, le juriste d'entreprise doit, pour être admis au barreau sous le bénéfice de la dispense de formation prévue par ce texte, avoir…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-24.962Les dispositions de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, dispensant les magistrats de l'ordre judiciaire, s'ils demandent leur inscription au tableau de l'ordre des avocats, des conditions de formation et du…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2012, n° 11-18.995Les collectivités territoriales n'étant pas, même si elles sont amenées à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur leur territoire et sont dotées de possibilités d'intervention financière ou…
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 2012, n° 11-25.677Le délai de prévenance prévu, à défaut d'accord contraire des parties, à l'article 14-4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction issue de la décision n° 2007-001 du Conseil national…
- CassationCass. 1re civ., 28 juin 2012, n° 11-15.370En application des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, l'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est…
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25.076Pour la détermination du rang d'ancienneté des avocats qui ont été soumis à l'obligation de stage sous l'empire des dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au…
- CassationCass. 1re civ., 1er déc. 2011, n° 10-16.544En cas d'annulation par la cour d'appel de la décision du conseil de l'ordre d'omettre un avocat du tableau, la dévolution s'opère pour le tout, conformément aux dispositions de l'article 562, alinéa 2, du code de…
- CassationCass. 1re civ., 18 sept. 2008, n° 07-12.165Viole les articles 11 3° et 4° et 17 3° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, la cour d'appel qui, pour ordonner la réinscription au barreau d'un avocat démissionnaire retient que les sanctions pénales et…
- RejetCass. 1re civ., 3 juill. 2008, n° 06-20.514La disposition prévoyant que la demande d'inscription au barreau d'une société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés exerçant en son sein ne s'applique qu'à une société en cours de…
- CassationCass. 1re civ., 28 mars 2008, n° 06-21.051Seuls peuvent bénéficier des dispositions dérogatoires de l'article 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2007, n° 05-19.128Le Conseil national des barreaux est tenu, en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 1993, de se prononcer sur la demande d'inscription sur la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des…
- CassationCass. 1re civ., 8 nov. 2007, n° 05-18.761La dispense partielle de formation accordée aux juristes d'entreprise remplissant la condition de pratique professionnelle ne constitue pas un droit attaché à l'ancienneté mais un mode d'accès à une profession à…
- CassationCass. 1re civ., 27 sept. 2007, n° 05-15.712Il résulte de l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat que, sur le recours formé contre une décision du conseil de l'ordre relative à l'inscription au tableau,…
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2007, n° 05-19.189Le tableau des avocats inscrits auprès du barreau ne constitue pas un registre de publicité légale à caractère professionnel au sens de l'article L. 526-2, alinéa 2, du code de commerce. La déclaration…
- CassationCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 06-12.122L'article 11 1° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit qu'un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen peut accéder à la profession d'avocat si cet…
- CassationCass. 1re civ., 13 juin 2006, n° 05-11.072Ne caractérise pas l'exercice d'activités juridiques, au sens de l'article 98 4° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une cour d'appel qui se borne à énoncer que l'activité de…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 2006, n° 04-18.973Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11 4° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 une cour d'appel qui ordonne l'inscription au tableau d'un ordre d'avocats d'un candidat ayant fait l'objet d'une…
- CassationCass. 1re civ., 29 nov. 2005, n° 04-13.373Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 98.5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'inscription à un barreau, avec dispense de la formation…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2005, n° 03-13.684La décision du conseil de l'Ordre statuant en matière administrative n'est pas susceptible d'un appel-nullité.
- RejetCass. 1re civ., 18 janv. 2005, n° 02-12.572Une cour d'appel qui retient que le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) de l'Ain, constitué sous la forme d'une association, regroupe des professionnels n'exerçant pas la même profession, en déduit, à bon droit,…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 03-10.636Il résulte de la combinaison des articles 2, 3 et 10 de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil que tout avocat d'un Etat membre peut exercer dans un autre Etat membre sous son titre d'origine et…
- CassationCass. 1re civ., 12 oct. 2004, n° 01-16.763La décision du jury d'examen d'une école de formation professionnelle d'un barreau de refuser à un candidat une dispense des épreuves du contrôle des connaissances n'entre dans aucune des catégories de décisions…
- CassationCass. 1re civ., 28 sept. 2004, n° 02-10.997Le rang d'ancienneté d'un avocat au tableau est déterminé par la date de sa première inscription. En l'absence d'accord de coopération judiciaire le prévoyant, l'avocat antérieurement inscrit auprès d'un Etat non membre…
- CassationCass. 1re civ., 18 nov. 2003, n° 01-11.394
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-14.149
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.234
- RejetCass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-00.264
- RejetCass. 1re civ., 29 avr. 2003, n° 00-16.132
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 01-00.356
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 2003, n° 00-22.553La cour d'appel saisie d'un recours tendant à l'annulation de dispositions du règlement intérieur d'un barreau adopté par délibération du conseil de l'Ordre, est compétente pour en apprécier la légalité, peu important…
- CassationCass. 1re civ., 18 déc. 2002, n° 00-14.727
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 00-21.316Selon l'article 106 du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, hormis la possibilité par le conseil de l'Ordre de se saisir d'office, seuls le procureur général et l'avocat intéressé peuvent…
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 2002, n° 00-20.831
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-12.097
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-19.702
- RejetCass. 1re civ., 29 oct. 2002, n° 00-13.289Ne peut être assimilée à un fonctionnaire de catégorie A au sens de l'article 98.4° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, une personne ayant déjà la qualité de fonctionnaire d'une autre…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 2002, n° 00-19.599
- CassationCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-19.917
- RejetCass. 1re civ., 12 mars 2002, n° 01-00.404Un juriste employé pendant huit ans, pour partie par une organisation syndicale et pour le temps restant par des organismes qui ne constituent que des émanations de ce syndicat, remplit les conditions pour bénéficier…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 2002, n° 00-14.452Aucune disposition légale n'autorise le conseil de l'Ordre des avocats à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage au motif que les conditions d'accomplissement du stage envisagé par le candidat ne…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 00-15.741L'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, réserve le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux maîtres de…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 99-17.144
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 99-16.615
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 99-12.577
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 2001, n° 99-16.248
- RejetCass. 1re civ., 22 mai 2001, n° 99-13.641Le conseil de l'Ordre des avocats ne peut subordonner l'inscription sur la liste du stage à la désignation préalable par le candidat d'un maître de stage.
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-18.260
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-23.143
- CassationCass. 1re civ., 13 févr. 2001, n° 99-14.835
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 97-21.463
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 2000, n° 98-15.528L'omission du tableau prévue par l'article 105.2° du décret du 27 novembre 1991, à l'encontre de l'avocat qui ne paie pas ses cotisations professionnelles, ne constitue pas une sanction à caractère pénal.
- RejetCass. 1re civ., 14 mars 2000, n° 97-20.897L'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que l'activité des juristes attachés pendant 8 ans au moins au service juridique d'une organisation syndicale soit accomplie après l'obtention du diplôme ouvrant…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 2000, n° 97-20.786
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 99-14.145L'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ne vise que les professeurs d'université, à l'exclusion de toute référence aux professeurs associés.
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 96-21.627Lorsqu'elle est saisie en application de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1971, la cour d'appel se prononce en considération des circonstances de fait qui existent au jour où elle statue.
- RejetCass. 1re civ., 9 nov. 1999, n° 97-11.672
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1999, n° 96-18.425Il résulte de l'article 75 du décret du 27 novembre 1991 que la prestation de serment devant la cour d'appel est une procédure préalable mais distincte de l'inscription sur la liste du stage. Dès lors, c'est à bon droit…
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- RejetCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-12.606
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-13.079Selon l'article 98.2° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les…
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- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 97-10.783
- RejetCass. 1re civ., 29 juin 1999, n° 96-19.727L'exigence, prévue par l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 selon laquelle sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes attachés…
- RejetCass. 1re civ., 1er juin 1999, n° 96-17.142Pour bénéficier des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, le juriste d'entreprise doit avoir exercé pendant plus de 8 ans au sein d'un service juridique spécialisé chargé dans l'entreprise…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1999, n° 96-13.335Aux termes de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au…
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-15.428
- RejetCass. 1re civ., 7 avr. 1999, n° 96-13.749Aucune disposition légale n'autorise un conseil de l'Ordre à refuser une demande d'inscription sur la liste du stage en raison de l'impossibilité présumée du candidat à satisfaire aux obligations du stage.
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1999, n° 96-15.856
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1999, n° 96-10.304
- RejetCass. 1re civ., 23 févr. 1999, n° 96-22.540Lorsqu'il accueille la demande d'inscription d'un avocat démissionnaire d'un autre barreau, le conseil de l'Ordre ne peut modifier son rang au tableau tel que fixé lors de sa première inscription, pour tenir compte…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1999, n° 96-21.560
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- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 97-10.784
- CassationCass. 1re civ., 15 déc. 1998, n° 96-18.407La cour d'appel, saisie du recours contre une décision du conseil de l'Ordre portant refus d'inscription au tableau, se trouve investie de plein droit de l'entière connaissance du litige et tenue de statuer elle-même…
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1998, n° 96-11.088
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- RejetCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 95-18.398L'article 50-VI, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1990, relatif à la dispense accordée aux conseils juridiques stagiaires, à la date d'entrée en vigueur de la loi, prescrit que ceux-ci poursuivent leur stage selon les…
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1998, n° 95-21.424
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 95-19.581
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1997, n° 95-17.186Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir énoncé que la réhabilitation n'avait pas effacé les faits commis par le demandeur à l'inscription à un barreau, considère, dans l'exercice de son pouvoir…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1997, n° 95-19.297
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1997, n° 95-19.393
- CassationCass. 1re civ., 14 oct. 1997, n° 95-13.532Le contrat de collaboration ou le contrat de travail, conclu entre avocats, ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté d'établissement ultérieure du collaborateur ou du salarié.
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 95-10.866
- CassationCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 95-11.318Prive sa décision de base légale au regard de l'article 11.2° de la loi modifiée du 31 décembre 1971 la cour d'appel qui, pour accueillir la demande d'inscription au barreau d'une personne qui se prévalait de sa qualité…
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-13.036
- CassationCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 95-12.080
- RejetCass. 1re civ., 21 janv. 1997, n° 94-18.626
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 94-17.301
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1996, n° 95-10.797
- RejetCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-15.252La faculté pour une juridiction de se saisir d'office, dans les conditions prévues par la loi, ne porte atteinte à aucun principe du droit français ni aux principes d'indépendance et d'impartialité garantis par…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-18.698
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1996, n° 94-16.004
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1996, n° 94-14.304Toute personne, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne peut, au même titre que les nationaux français, se prévaloir des dispositions de l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, dans la mesure où elle…
- RejetCass. 1re civ., 18 juin 1996, n° 94-15.182
- RejetCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-15.559
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 1996, n° 94-13.840Selon l'article 50-VI, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, les personnes qui, à la date du 1er janvier 1992, auront accompli l'intégralité de la durée du stage nécessaire…
- RejetCass. 1re civ., 21 mai 1996, n° 94-13.760L'article 7, alinéa 5, de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990 énonçant que le contrat de collaboration ou le contrat de travail ne doit pas comporter de stipulation limitant la liberté…
- RejetCass. 1re civ., 9 mai 1996, n° 94-12.661
- RejetCass. 1re civ., 26 mars 1996, n° 94-12.400
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-12.475
- RejetCass. 1re civ., 13 mars 1996, n° 94-13.856L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 n'exige pas que le juriste d'entreprise ait diversifié son activité dans plusieurs branches du droit ; par suite, la cour d'appel qui a relevé qu'un inspecteur du…
- RejetCass. 1re civ., 27 févr. 1996, n° 93-20.924En statuant sur le recours formé par une personne contre la décision implicite de rejet, par le conseil de l'Ordre des avocats, de sa demande d'inscription au barreau, une cour d'appel ne prive pas cette personne du…
- RejetCass. 1re civ., 13 févr. 1996, n° 94-11.293
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-15.242
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1996, n° 95-10.007Aux termes de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes attachés pendant au moins 8 ans à…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 1995, n° 93-17.990
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1995, n° 93-18.606Le service juridique de l'entreprise ou des entreprises au sein duquel le juriste d'entreprise doit avoir effectué 8 ans au moins de pratique professionnelle, pour être dispensé de la formation théorique et pratique et…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-18.628
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.362
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.002L'article 98.3°, du décret du 27 novembre 1991 qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 93-20.804L'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991, qui dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat " les juristes d'entreprise justifiant de 8 ans au moins d'une…
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 1995, n° 94-10.286En rejetant la demande d'un ancien fonctionnaire des Impôts dans la région de Toulouse qui avait sollicité son inscription au barreau de Toulouse, au motif que du fait de l'exercice très récent d'importantes…
- CassationCass. 1re civ., 30 oct. 1995, n° 93-17.096Les salariés de personnes physiques ne peuvent être exclus du bénéfice des dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, bien que ce texte n'ait expressément prévu que l'exercice d'activités de…
- RejetCass. 1re civ., 17 oct. 1995, n° 93-20.546
- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 94-16.931Le recours contre une décision de refus d'inscription au barreau d'une personne doit être examiné par la cour d'appel statuant en audience solennelle ; tel est le cas du recours qui a été examiné par cinq magistrats,…
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-12.030
- RejetCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-13.573Une cour d'appel qui relève que la mise en disponibilité d'un fonctionnaire avait pour effet, aux termes de l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984, de le placer " hors de son administration " décide à bon droit que…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1995, n° 93-18.180L'arrêt qui infirme la décision d'un conseil de l'Ordre des avocats rejetant une demande d'inscription sur la liste du stage, consacre le droit de l'intéressé à obtenir son inscription sur cette liste et interdit au…
- CassationCass. 1re civ., 16 mai 1995, n° 93-13.149
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 92-21.068
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-11.105Remplit les conditions pour être inscrit au tableau de l'Ordre des avocats, le juriste affecté à la direction juridique d'une entreprise industrielle et ayant collaboré avec les avocats de cette entreprise.
- RejetCass. 1re civ., 21 mars 1995, n° 93-10.729Remplit les conditions pour être inscrit sur la liste du stage d'un barreau, le juriste qui a participé à l'activité juridique d'une chambre syndicale régionale dans le domaine du droit social et de la formation, bien…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 1995, n° 93-10.728
- RejetCass. 1re civ., 21 févr. 1995, n° 93-12.881
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1995, n° 92-22.056Une cour d'appel énonce à juste titre que la réhabilitation dont a bénéficié un avocat, si elle faisait disparaître les incapacités attachées à la condamnation pénale dont il avait fait l'objet, n'entraîne pas…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1994, n° 92-21.394
- RejetCass. 1re civ., 11 oct. 1994, n° 93-14.844Si le bénéfice des dispositions de l'article 50-XIII de la loi du 31 décembre 1971 modifiées par la loi du 31 décembre 1990 est réservé aux groupements d'avocats étrangers installés en France à la date du 31 décembre…
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- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 92-18.367
- RejetCass. 1re civ., 26 mai 1994, n° 93-10.858Une caisse d'allocations familiales, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion du système de protection sociale qui lui est confié, exerce une activité propre et constitue une…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1994, n° 92-18.764Une collectivité locale, même si elle est amenée à favoriser le maintien ou le développement de l'économie sur son territoire n'est pas elle-même une entité à finalité économique. Dès lors, les fonctionnaires affectés à…
- RejetCass. 1re civ., 2 mars 1994, n° 92-16.635Les dispositions de l'article 50-VII de la loi du 31 décembre 1971, destinées à ouvrir, pendant un temps limité, la nouvelle profession d'avocat à certaines personnes revêtent un caractère provisoire et transitoire ; se…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-13.148
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-14.059Les juges du fond tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, ne relèvent aucun moyen d'office en faisant application à la demande d'inscription d'un avocat algérien, fondée…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1994, n° 92-10.397En vertu de l'article 15, alinéa 9, du protocole franco-algérien qui constitue un accord de coopération judiciaire au sens de l'article 44.7° du décret du 9 juin 1972, l'accès des citoyens algériens à la profession…
- CassationCass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-19.041Selon l'article 47 du décret du 9 juin 1972, la seule obligation qui s'impose au conseil de l'Ordre lorsqu'il envisage de refuser l'inscription au tableau est celle d'appeler le postulant et de l'entendre.
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1994, n° 92-10.260
- Cass.Cass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 91-19.267
- CassationCass. 1re civ., 7 juill. 1993, n° 92-14.859La demande de réinscription au barreau d'un avocat radié doit être soumise au barreau qui a prononcé la radiation, seul investi du pouvoir d'apprécier l'amendement du requérant. Ne peut faire obstacle à ces dispositions…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1993, n° 90-20.949Le conseil de l'Ordre des avocats ayant pour mission de veiller à " maintenir les principes de probité, de désintéressement, de modération et de confraternité sur lesquels repose la profession et d'exercer la…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1993, n° 91-12.674A la qualité d'entreprise au sens de l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 la caisse de sécurité sociale, organisme de droit privé assumant une mission de service public qui, dans la gestion des systèmes de protection…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1993, n° 91-14.046Si les dispositions des articles 7 et 19 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 confèrent aux réfugiés accueillis sur le territoire d'un Etat signataire un traitement qui, pour l'exercice des professions…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1992, n° 90-17.348La faculté offerte par l'article 15, alinéa 3, du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962 aux citoyens de chacun des deux pays de demander leur inscription à un barreau de l'autre pays, sous réserve de…
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-12.071
- RejetCass. 1re civ., 28 janv. 1992, n° 90-11.803Si, aux termes de l'article 15 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, la cour d'appel peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations, il n'est pas interdit à celui-ci de se faire représenter par un confrère.
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1991, n° 90-15.538Selon les dispositions transitoires de l'article 50.IV de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, applicables aux clercs d'avoué et secrétaires d'avocat, la date prévue pour l'application des conditions de capacité et de…
- RejetCass. 1re civ., 27 nov. 1990, n° 89-14.290La cour d'appel saisie de la demande de réinscription d'un avocat au tableau de l'Ordre des avocats n'est pas liée par la décision antérieure qui avait prononcé contre lui la peine disciplinaire de la suspension en…
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1990, n° 89-13.464S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission au stage, l'avocat qui a abandonné l'exercice de sa…
- RejetCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 89-16.595
- CassationCass. 1re civ., 7 févr. 1990, n° 88-10.249Le pouvoir d'appréciation des conseils de l'Ordre en matière d'omission du tableau n'est pas " souverain " dès lors qu'aux termes de l'article 52 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 les décisions en cette matière donnent…
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- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 85-18.103
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 88-16.343
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 87-14.233Selon l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, seuls le procureur général ou l'avocat intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à l'inscription au…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-11.618S'il résulte de l'article 799 du Code de procédure pénale qu'un avocat, qui avait été frappé d'une peine disciplinaire et avait bénéficié de la réhabilitation légale des condamnations pénales prononcés contre lui, peut,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 88-10.527S'il résulte de l'article 54, alinéa 1er, du décret du 9 juin 1972 que l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission au stage lorsque ce stage a été normalement accompli, il est nécessaire qu'après…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-15.781Ne remplit pas les conditions exigées pour bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 44-1, 2°, du décret du 9 juin 1972,…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 1989, n° 87-14.953Pour l'application de la dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, prévue par l'article 44-1. 2°, du décret du 9 juin 1972 en faveur des anciens juristes…
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.713
- CassationCass. 1re civ., 5 juill. 1989, n° 87-17.712Seuls le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'Ordre relative à une inscription sur la liste du stage.
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1989, n° 87-17.874Il résulte de l'article 20 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que n'ont qualité pour former un recours contre les décisions du conseil de…