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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-14.771

Décision attaquée : cour d'appel de Reims 1988-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Madame Colette X... épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1988 par la cour d'appel de Reims, au profit de Monsieur Daniel, Jean-Baptiste Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1990, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de Me Blanc, avocat de Mme Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Reims 21 janvier 1988) d'avoir converti en divorce la séparation de corps des époux Y... X... sans avoir exposé les moyens qu'elle invoquait à l'appui de son appel ;

Mais attendu que l'arrêt expose que Mme Y..., appelante, demande à la cour de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement jugé sur l'action en divorce pour faute introduite par elle après la demande en conversion ;

D'où il suit que la cour d'appel, qui a exactement analysé les conclusions dont elle était saisie, a satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept février mil neuf cent quatre vingt dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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