En bref
- Sommaire
Les juges qui, en application de l'article du Code civil, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire.
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Prononcé du divorce
- Prononcé aux torts partagés
- Prononcé à la demande d'un seul époux
- Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce
- Nécessité
- Prestation compensatoire
- Attribution
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil et l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1076-1 du même Code ;
Attendu que les juges qui, en application du premier de ces textes, se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce et notamment sur le versement d'une prestation compensatoire ;
Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux X..... à leurs torts partagés, et fixé le montant de la prestation compensatoire due à la femme par le mari, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties ;
En quoi elle a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon
Textes appliqués
- Code civil 245
- nouveau Code de procédure civile 16, 1076-1
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1986-11-26 , Bulletin 1986, II, n° 174, p. 117 (cassation)
- Chambre civile 2, 1986-12-10 , Bulletin 1986, II, n° 183, p. 125 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.