RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 février 1990, n° 88-12.432

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1988-01-12

En bref

Sommaire

C'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté d'une clause compromissoire qu'une cour d'appel a estimé qu'une demande tendant à faire constater l'expiration d'une convention et la liquidation de la " société de fait " existant entre les parties depuis cette expiration ne se rattachait pas à la clause compromissoire dont les effets avaient pris fin en même temps que l'indivision.

Thèmes
  • Arbitrage
  • Clause compromissoire
  • Portée
  • Clause ambiguë
  • Convention d'indivision
  • Liquidation de la société de fait existant entre les parties depuis l'expiration de la convention
  • Interprétation
  • Dénaturation (non)

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 janvier 1988) et les productions, que les époux X..., après avoir dénoncé la convention d'indivision qui les liait à Mlle Y..., ont saisi le tribunal arbitral en vertu de la clause compromissoire insérée dans ladite convention en vue de faire constater l'expiration de celle-ci et la liquidation de la " société de fait " existant entre eux depuis cette expiration, avec toutes conséquences de droit ; que les arbitres ont fait droit à ces demandes et ont ordonné les opérations de comptes, liquidation et partage de la " communauté d'intérêts ayant existé et existant encore entre les parties " ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sentence arbitrale, alors que, d'une part, en décidant que cette liquidation concernant une communauté d'intérêts postindivisaire ne pouvait être rattachée à la convention d'indivision, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles et et suivants du Code civil, et alors que, d'autre part, en constatant que les parties avaient entendu soumettre à l'arbitrage tous les litiges auxquels pourrait donner lieu la convention et en décidant que les arbitres désignés en exécution de celle-ci étaient incompétents pour statuer sur la liquidation des droits consécutive à sa cessation, la cour d'appel aurait méconnu le contenu clair et précis de la clause compromissoire et partant violé l'article du Code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, rendue nécessaire par l'ambiguïté de la clause compromissoire, que la cour d'appel, hors de toute dénaturation, a estimé que les demandes des époux X... ne se rattachaient pas à cette clause dont les effets avaient pris fin en même temps que l'indivision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Décret 1981-05-12

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1981-12-09 , Bulletin 1981, II, n° 212, p. 138 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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