CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 février 1990, n° 88-16.442

Décision attaquée : tribunal d'instance des Andelys, 1988-06-06

En bref

Sommaire

Si l'article L. 126 du Code des postes et télécommunications rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, lequel ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte de l'article R. 70-1 du même Code que les réclamations relatives à l'assiette de ces taxes et redevances relèvent de la compétence des tribunaux administratifs. Dès lors, il n'appartient pas au tribunal d'instance de se fonder sur des moyens relevant de la seule appréciation des juridictions administratives pour rejeter la demande de saisie-arrêt sur salaires formée par l'agence commerciale des télécommunications à l'encontre du débiteur d'une somme représentant le solde de factures téléphoniques impayées.

Thèmes
  • Séparation des pouvoirs
  • Postes télécommunications
  • Téléphone
  • Assiette des redevances
  • Contentieux
  • Compétence administrative
  • Redevances
  • Recouvrement
  • Compétence judiciaire
  • Réclamation relative à l'assiette
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles L. 126 et R. 70-1 du Code des postes et télécommunications ;

Attendu que si le premier de ces textes rend applicables au contentieux du recouvrement des taxes ou redevances perçues par l'administration des Postes et Télécommunications, les dispositions relatives au contentieux du recouvrement des contributions indirectes, lequel ressortit aux tribunaux de l'ordre judiciaire, il résulte du second que les réclamations relatives à l'assiette de ces taxes et redevances relèvent de la compétence des tribunaux administratifs ;

Attendu que M. X... étant débiteur à l'égard de l'administration des Postes et Télécommunications d'une somme de 3 809,09 francs, correspondant au solde de factures téléphoniques impayées, l'Agence commerciale des télécommunications d'Evreux a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement qui lui a été régulièrement notifié, qu'il a fait ensuite l'objet d'une mise en demeure ; que M. X... n'ayant pas réglé la somme réclamée, l'agence commerciale des télécommunications a, par application de l'article du Code du travail, saisi le tribunal d'instance d'une demande de saisie-arrêt sur les salaires de M. X... ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal d'instance énonce que M. X... conteste les factures en cause qui ne correspondent pas à ses consommations habituelles, que, sur sa réclamation, il a déjà bénéficié d'une détaxation et qu'il fait valoir des " contestations sérieuses " ;

Attendu que les moyens invoqués par M. X... concernant uniquement l'assiette et le calcul des taxes téléphoniques dont le paiement lui est réclamé, il n'appartenait pas au tribunal d'instance, saisi d'une demande de saisie-arrêt, de refuser celle-ci en se fondant sur des moyens qui relevaient de la seule appréciation des juridictions administratives ; qu'en statuant comme il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juin 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance des Andelys ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Bernay

Textes appliqués

  • Code des postes et télécommunications L126, R70-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-12-13 , Bulletin 1988, I, n° 360 (1), p. 244 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.